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Books Books 1 - 10 of 34 on Conseil d'État rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous présenter....
" Conseil d'État rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous présenter une requête pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée, s'il ya lieu, soit à une section du Conseil d'État, soit à une commission. "
Le droit positif et la juridiction administrative: (Conseil d'État et ... - Page 138
1903
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...contre les décisions contradictoires , sont communs à la tierce opposition. 40. Lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits ou sa propriété...le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée , s'il ya lieu , soit à une section du Conseil d'état, soit à une commission. SV Des Dépens....
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Annales des mines

Fuel - 1821
...minières et les carrières ; Vu l'art. 40 du règlement du 22 juillet 1806, portant que lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits ou( sa propriété...décision de notre Conseil d'État rendue en matière non contenlieuse , elle pourra nous présenter une requête pour, sur le rapport qui nous en sera fait,...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 6

1821
...décision de notre Conseil d'État rendue en matière non contcnlieuse , elle pourra nous présenter «ne requête pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée , s'il ya lieu , soit à une section du Conseil d'État, soit à une commission ; . Yu toutes...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 8

Albert Fritot - Law - 1822 - 11 pages
...croira lésée dans ses droits ou sa propriété, par l'effet dune décision de notre Conseild'État, rendue en matière non contentieuse , elle pourra...présenter une requête , pour , sur le rapport qui nous sera fait, être l'affaire renvoyée, s'il ya lieu, soit à une section du Conseil -d'Étal, soit à...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 8

Albert Fritot - International law - 1822 - 11 pages
...décisions contradictoires, sont communs à la tierce-opposition. rement faute d'en avoir bien approfondi et pourra nous présenter une requête pour , sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée, s'il ya lieu, soit à une section du Couseil-d'État, soit à une commission. . « § 5....
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(1822. 615 p.)

Albert Fritot - 1822
...les décisions contradictoires, sont communs à la tierce-opposition. « Art. 4o. Lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits ou sa propriété , par l'effet d'une décision de notre Conseil-d'État , rendue en matière non contentieuse , elle Tome V III. ii rement faute d'en avoir...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...propriété, j> par 1'eflfel d'une décision de notre conseil » d'état rendue en matière noncontentieuse >> elle pourra nous présenter une requête, » pour, sur le rapport qui nous en sera fait' » être l'aflaire renvoyée , s'il ya lieu , soit » à une section du conseil d'état , soit à une » commission...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
...lorsqu'une « partie se croira lésée dans ses droits s ou sa propriété par l'effet d'une déu cision de notre conseil d'état rendue « en matière non...requête « pour , sur le rapport qui nous en sera « l'ait , être l'affaire renvoyée , s'il ya « lieu , soit à une section du conseil d'é1••...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - Eminent domain - 1835 - 443 pages
...réclamations ? L'art. 40 du règlement sur le conseil d'état du 23 juillet 1806, porte : « Lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits ou sa propriété...conseil d'état, rendue en matière non contentieuse, clic pourra nons présenter requête , pour , sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - France - 1836
...croira lésée dans ses droits ou sa propriété, par l'effet d une décision de notre Conseil-d'Etat rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous...nous en sera fait, être l'affaire envoyée, s'il Y a lieu, soit à une section du Conseild'Etat, soit à une commission (a). § Y. Dec dépens (3)....
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