Sammlung der Gesetze, Volume 50

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G.E. Ritter v. Mösle, 1827 - Law
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Page 150 - AutricheHongrie et vice versâ, sous condition de réciprocité. En foi de quoi, le soussigné a muni de sa signature la présente déclaration, qui sera échangée contre une déclaration analogue du Conseil fédéral Suisse, et ya fait apposer le sceau du Ministère Impérial et Royal des affaires étrangères.
Page 149 - Navarre, et que l'abolition de ce droit aura son plein et entier effet, non-seulement dans tous les cas futurs, mais encore dans tous ceux où jusqu'au jour de la signature de la présente déclaration les droits abolis n'auront pas été effectivement et définitivement perçus.
Page 150 - ... dernier. En foi de quoi, le soussigné, ministre secrétaire d'état pour les affaires étrangères de Sa Majesté le Roi d'Italie, a muni de sa signature la présente déclaration, qui sera échangée contre une déclaration analogue du ministre de la Maison Impériale et des affaires étrangères de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ('), et ya fait apposer le sceau de son ministère. Fait à Rome, le 6 août 1874. (LS) VISCONTI-VENOSTA.
Page 151 - ... définitivement perçus. En foi de quoi, le soussigné a muni de sa signature la présente déclaration destinée à être échangée contre une déclaration semblable de la part du...
Page 150 - Polonais iur l'exportation et le transfert hors du Royaume, des héritages et autres biens, appartenant à des étrangers est • et demeure aboli en faveur des sujets...
Page 149 - Etats de Sa dite Majesté , des héritages et autres biens appartenant à des étrangers est, et demeure aboli en faveur des sujets du Royaume de Pologne et que l'abolition de ce droit aura son plein et entier effet...
Page 149 - Russies, déclare par la présente : que le droit de détraction exercé au profit du trésor Polonais sur l'exportation et le transfert hors du Royaume des...
Page 149 - Confédération suisse étant convenues d'étendre au Royaume de Pologne et aux sujets polonais les dispositions des déclarations échangées entre elles le...

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