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" Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton ! 1° Les jeunes gens même émancipés, engagés, établis au dehors, expatriés, absents ou en état d'emprisonnement, si d'ailleurs... "
Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ... - Page 236
by France - 1879
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Armée de l'avenir, par un officier supérieur de l'armée d'Afrique

Armée - 1872 - 314 pages
...loi du 7 février 1851, concourent également, dans le canton où ils sont domiciliés, au tirage qui suit l'année de leur majorité, s'ils n'ont pas réclamé...considérés comme légalement domiciliés, dans le canton : 1° Les jeunes gens même émancipés, engagés, établis au dehors, expatriés, absents ou en état...
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Nouveau code annoté du recrutement de l'Armée: précédé d'une introduction ...

Eugène Célières - 1872 - 110 pages
...loi du 7 février 4854, concourent également, dans le canton où ils sont domiciliés, au tirage qui suit l'année de leur majorité, s'ils n'ont pas réclamé...qualité d'étranger conformément à ladite loi. ART. 40. Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton: 4° Les jeunes gens mùme...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 13

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...1851, concourent également, dans le canton où ils sont 'domiciliés, au tirage qui suit l'cannéo de leur majorité, s'ils n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger conformément à ladite loi. я Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe à laquelle...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872 - 552 pages
...loi du 7 février 1851 concourent également, dans le canton où ils sont domiciliés, au tirage qui suit l'année de leur majorité , s'ils n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger conformément îi ladite loi. Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe...
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...loi du 7 février 1851 concourent également, dans le canton où ils sont domiciliés, au tirage qui suit l'année de leur majorité, s'ils n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger conformément a ladite loi. Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe à...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 98-117

France - Law - 1873 - 926 pages
...loi du 7 février 1801 concourent également, dans le canton où ils sont domiciliés, au tirage qui suit l'année de leur majorité, s'ils n'ont pas réclamé...classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. 10. Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : i* Les jeunes gens même émancipés,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1873 - 928 pages
...loi du 7 février i85i concourent également, dans le canton où ils sont domiciliés, au tirage qui suit l'année de leur majorité, s'ils n'ont pas réclamé...classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. lu. Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : i* Les jeunes gens même émancipés,...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1873 - 412 pages
...domiciliés, au tirage qui suit l'année de leur majorité, s'ils n'ont pas réclamé leur qnalité d'étranger, conformément à ladite loi. Les uns...classe à laquelle ils' appartiennent par leur âge. Ar!, 10. Sont considérés comme légalement domiciles dans le canton : 1° Les jeunes gens même émancipés,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1873 - 924 pages
...suit l'année de leur majorité, s'ils u'ont pas réclamé leur qualité d'étranger conformément a ladite loi. Les uns et les autres ne sont assujettis...classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. 10. Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : i* Les jeunes gens même émancipés,...
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Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1874 - 822 pages
...du 7 février 1851, concourent également, dans le canton où ils sont domiciliés , au tirage qui suit l'année de leur majorité , s'ils n'ont pas...d'étranger, conformément à ladite loi. Les uns et les antres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe à laquelle ils appartiennent...
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