Gazette des tribunaux, ouvrage périodique, contenant les nouvelles des tribunaux, Volume 13

Front Cover
International Religious Liberty Association
0 Reviews
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Selected pages

Common terms and phrases

Popular passages

Page 349 - Déclaration ; leur faifons défenfes , oc à tous autres , d'inférer par leur propre fait , foit dans la rédaction defdits Actes , foit fur les Regiftres fur lefquels ils font tranfcrits ou autrement , aucunes claufes , notes ou...
Page 136 - Gens mariés ne peuvent céder, donner ou «transporter l'un à l'autre quelque chose que ce ,soit, ni faire contrats ou confessions, par les» quels les biens de l'un viennent à l'autre, en tout • ou en partie.
Page 156 - Le contrat de bail à cens est un contrat par lequel le propriétaire d'un héritage ou d'un autre droit immobilier, l'aliène sous la réserve qu'il fait de la seigneurie directe et d'une redevance annuelle en argent ou en fruits, qui doit lui être payée par le preneur ou ses successeurs en reconnaissance de ladite seigneurie.
Page 86 - fuivant la rigueur des ordonnances , comme ,, monopoleurs; enjoint aux juges des lieux de ,, tenir la main à l'exécution du préfent arrêt „ qui fera imprimé, lu, publié & affiché dans „ toutes les villes & bourgs de la province où ,, il...
Page 159 - Obfervations impartiales fur l'aménagement des bois du roi, de ceux des gens de main-morte & des particuliers ; ouvrage qui peut être utile . aux officiers d'eaux & forêts , fit à tous propriétaires de bois ; par un officier d'eaux & forêts : in-8vo.
Page 96 - Les arrérages defdites rentes , fort perpétuelles , foit viagères , feront payés de fix mois en fix mois par les Payeurs des rentes de...
Page 349 - ... autres que celles contenues aux déclarations de ceux qui auront préfenté les enfans au baptême , fans pouvoir faire aucunes interpellations fur les déclarations qui feront faites par ceux qui...
Page 253 - Cour ordonner que les particuliers connus sous le nom d'huttiers, qui habitent dans les marais du Poitou, notamment dans le marais dit le Petit-Poitou, et tous autres particuliers, ne pourront avoir que la quantité d'oies qui leur sera fixée par les officiers des justices des lieux, et qu'ils ne pourront les mener pâturer que dans les cantons qui seront désignés à cet effet par les juges des lieux, sur l'indication qui en aura...
Page 160 - Députés pour en fuivre l'exécution ; qu'ils fe font crus permis d'établir une efpèce de contribution , pour fubvenir aux frais qui pourroient être faits par leurs Députés ; que même ceux du Diocèfe de Vienne ont fait imprimer des Mémoires., contraires au refpect qu'ils doivent aux Evéques . . defquels nou...
Page 350 - Baptême ; fans pouvoir faire aucunes interpellations fur les déclarations qui feront faites par ceux qui préfentent les enfants au Baptême : le tout fous les peines portées par l'article 39 de la Déclaration du 9 Avril 1736.

Bibliographic information