ITLOS Pleadings, Minutes and DocumentsKluwer Law International, 1997 - Law of the sea |
Contents
Annexes 128 | 65 |
Annexe 4 | 71 |
eaux adjacentes aux Iles | 73 |
Copyright | |
29 other sections not shown
Common terms and phrases
27 janvier 28 septembre affaires maritimes Annexe Antarctiques arraisonné article Australes et Antarctiques autorités françaises bord CCAMLR commandant HOMBRE SOBRIDO compétence constater contrôle judiciaire Convention des Nations d'instance de Saint-Paul date déclaration départemental des Affaires dépôt d'une caution dispositions DOBELLE documents espagnol FLOREAL îles Crozet Iles Kerguelen infractions Interpretation from Spanish Jean-Jacques Morel juridiction Kerguelen l'armateur l'arraisonnement l'article 73 l'Etat côtier l'Etat du pavillon l'hélicoptère l'immobilisation du navire mainlevée de l'immobilisation marine marques d'identification millions mise en examen Monsieur le Président Montego Bay Mr Fernandez Perez Nations Unies navire Camouco navire de pêche notification palangre Panama paragraphe pêche illégale pêche illicite présente procédure pénale prompte mainlevée question Ramón García Gallardo République du Panama République française requérant requête Réunion Saint-Denis saisie du navire septembre 1999 SJ Berwin SOBRIDO José Ramon société Merce-Pesca Terres Australes tonnes de légine tribunal d'instance Tribunal international vessel violation Walvis Bay ZEE de Crozet zone économique exclusive