Droit maritimeTextbook commenting on maritime law, with particular reference to its application to France - outlines historical evolution, and discusses matters related to ships (nationality, ownership, sea transport, damage, etc.), seafarers and ground personnel (labour contracts, working conditions, responsibility) and insurances. References. |
Contents
Objet du droit maritime | 1 |
Contentieux né du contrat dengagement | 5 |
Evolution de ce droit | 7 |
Copyright | |
90 other sections not shown
Common terms and phrases
accident nucléaire actes de commerce affaires maritimes affréteurs armateurs bâtiment bord capitaine cargaison chantier chargeurs clause Code civil Code de commerce Code du travail commerciale compétence conditions constitution constructeur construction contrat d'engagement Convention internationale copropriété Cour de cassation créanciers hypothécaires crédit d'assurance débiteur décret dispositions dommages épave Etats fonds de limitation fortune de mer française francisation fret fréteur garantie général hypothèques infra janv janvier jauge jauge brute judiciaire juill juin juridique jurisprudence l'acte l'affrètement l'affréteur l'armateur l'article l'équipage l'Etat l'exploitation législation limitation de responsabilité lois marchandises marine marchande ment modifié mutation en douane nationalité navigation note R nucléaire paiement pavillon pêche pénal personnel pilote port privilèges privilégiés proprié propriétaire du navire quirataires réforme régime registre règles réparation Ripert RODIÈRE saisie sera service société sociétés de classification solution statut suivant supra système tation terrestre texte tiers tion transports maritimes travail maritime tribunal vendeur vente voyage