Instruction donnée par Catherine II. Impératrice et Législatrice de Toutes les Russies, à la Commission établie par cette Souveraine, pour travailler à la rédaction d'un nouveau Code de Loix, telle qu'elle a été imprimée en Russe & en Allemand, dans l'Imprimerie Impériale de Moscowchez François Grasset & Comp., 1769 - 203 pages |
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accufé affaires affemblée ainſi aſſemblée auffi auront auſſi avoit beſoin c'eſt cauſe cellerie CHAPITRE chofes choſe circonſtances Citoyen claſſe Code de Loix commerce commiffion commiffions particulieres commiſſion conféquence conſtitution coupable crime criminel déja diftinguer diſpoſition doit doivent donner enfans eſpece eſprits eſt eſt poſſible Etat étoient étoit fans fauroit fera feront feul foient foit font fureté Gouvernement hommes inſtruction Juges juſte juſtice l'accuſé l'aſſemblée générale l'eſprit l'Etat l'inſtruction laiſſe Législation Leze-Majefté liberté Loix lorſqu'il lorſqu'on lorſque maniere ment meſure mœurs Monarchie n'eſt nation néceſſaire néceſſité Nobleſſe pays peine perſonne peuple pluſieurs premiere preſcrit préſente Prince Procureur général propoſera puiſſance puiſſe puiſſent punir queſtion raiſon réglemens regles reſte Ruſſie s'eſt ſa place ſans ſavoir ſe trouve Sénat ſens ſentiment ſera ſes ſeul ſeule ſeulement ſimple ſocieté ſoit ſon ſont ſous ſouvent ſubſiſtance ſuivant ſujets ſur ſureté tems tion toyens tranquilité Tribunaux troiſieme دو دو