Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

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Kaiserlich-Königliche Hof- und Staatsdruckerei, 1892 - Austria
 

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Page 580 - la transmission régulière à l'Administration suivante. 5. — Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 6.
Page 540 - pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. — Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. Article 24. 1. — Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2.
Page 559 - destinataire ou sur l'expéditeur. Article 11. 1. — Sauf le cas de force majeure, lorsqu'une lettre ou une boîte contenant des valeurs déclarées a été perdue, spoliée ou avariée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de
Page 594 - 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 du présent Arrangement ; 2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de l'article 17; 3° la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale.
Page 543 - Article 29. 1. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes les dispositions des Traités, Conventions, Arrangements ou autres Actes conclus antérieurement entre les divers pays ou Administrations, pour autant que ces dispositions ne seraient pas conciliables avec les termes de la présente Convention, et sans préjudice
Page 130 - Dans le cas, où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le dit traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour ou
Page 580 - boîtes de valeur déclarée. 3. - - L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-àdire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu. Dans le cas où
Page 226 - matière. Le présent protocole qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les deux Hautes Parties contractantes, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications du traité auquel il se rapporte, a été dressé, en double expédition, a Rome, le
Page 348 - et la Belgique; les sujets des Parties contractantes ne seront pas soumis à raison de leur commerce et de leur industrie dans les ports, villes et lieux quelconques des États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination "que ce soit, autres ni plus
Page 593 - 13. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. Article 14. En outre, le présent Arrangement ne porte pas atteinte à la législation intérieure

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