 Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de celte hypothèque...  Des libéralités entre époux en droit romain et en droit français - Page 108by Georges de Laguarigue de Survilliers, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1887 - 330 pagesFull view - About this book
 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...^S3 ninrs 1835, les cessionnaires de l'hypo;thèque légale de la femme n'en sont saisis à Fégard des tiers que par l'inscription de cette "hypothèque prise à leur profit, ou par la mention do lasubrogalion en marge de l'inscription préexistante; — Attendu que Duchéné Pinault. au regard... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation...cessionnaires n'en sont saisis, à l'égard des tiers, que pnr l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation eu... | |
 | Eugène de Rozière - Law - 1855
...l'art. 9, la cession d'une hypothèque légale ou la renonciation à une hypothèque de cette nature doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires...l'inscription de cette hypothèque, prise à leur profil, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante. L'art. 10 et l'art.... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...cession ou cette renonciation cloi être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en son saisis à l'égard des tiers que par l'inscription...leur profit , ou par la mention de la subrogation en marg de l'inscription préexistante. Les dates des inscriptions ou mentions déterminent l'ordr dans... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...transcription. Cet article est ainsi conçu : « Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cpssionuaires n'en sont saisis, à l'égard des tiers, que par l'inscription de cette hypothèque prise... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 472 pages
...inscriptions prises ultérieurement (1). 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessiimnaîres n'en sont saisis à l'égard des 1855. tiers qne par l'inscription de cette hypothèque... | |
 | 1855 - 1104 pages
...le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, celte cession ou celle renonciation doit être faite par acte authentique,...les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des liera que par l'inscription de celte hypothèque prise à leur profil, ou par lu mention de la subrogation... | |
 | Law - 1856 - 596 pages
...c'est l'article 9, ainsi conçu : « Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque » légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation...l'égard des tiers , que par l'inscription de cette hypo» thèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation » en marge de l'inscription... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...inscriptions prises ultérieurement. 10. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation...saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de celte hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...importe de rappeler ici la disposition : ° Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation...par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profil, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante. Les dates des... | |
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