 | France - 1826 - 904 pages
...serait point prohibée; et lesdits navire* et lesdites marchandises exportées sur ces navires ne seront pas assujettis à des droits plus élevés ou à d'autres droits que ceux auxquels seraient assujettis les navires britanniques exportant lesdites marchandises, et lesdites... | |
 | France - Law - 1826 - 514 pages
...point prohibée ; et lesdits' navires et lesdites marchandises exportées sur ces navires ne seront pas assujettis à des droits plus élevés ou à d'autres droits que ceux auxquels seraient assujettis les navires britanniques exportant lesdites marchandises, et lesdites... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
...point prohibée, et lesdils navires et lesditcs marchandises exportées sur ces navires, ne seront pas assujettis à des droits plus élevés, ou à d'autres droits que ceux auxquels seraient assujettis les navires britanniques, exportant lesdites marchandises, etlesdites... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...étranger et appartiennent à des habitants d'un royaume, Ëtat ou port où les navires belges ne sont pas assujettis à des droits plus élevés ou à d'autres droits que ceux de ces habitants. Le droit de tonnage sur ces bâtiments , soit à leur première entrée, soit à... | |
 | Belgium. Ministère des finances - 1836 - 436 pages
...doivent être rangés dans la catégorie des royaumes, états et ports où les navires belges ne sont pas assujettis à des droits plus élevés ou à d'autres droits que ceux établis sur les navires nationaux , sont ceux : de l'Amérique septentr., de l'Autriche , du Danemarck... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...étranger et appartiennent à des habitans d'un royaume, état ou port ou es navires des Pays-Bas ne sont pas assujettis à des droits plus élevés ou à d'autres droits que ceux de ces habitons. „Le droit de tonnage sera perçn sur ces bàtimens, soit a leur première entrée,... | |
 | Botany - 1845 - 488 pages
...point prohibée ; et lesdits navires et lesdites marchandises exporlées sur ces navires ne seront pas assujettis à des droits plus élevés ou à d'autres droits que ceux auxquels seraieut assujettis les navires britanniques exportant lesdites marchandises . et lesdites... | |
 | Europe - 1846 - 698 pages
...serait point prohibée; et lesdits navires et lesdites marchandises exportées sur ces navires ne seront pas assujettis à des droits plus élevés, ou à d'autres droits que ceux auquels seraient assujettis les navires britanniques, exportant lesdites marchandises et lesdites marchandises... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...serait point prohibée; et lesdits navires et lesdites marchandises exportées sur ces navires ne seront pas assujettis à des droits plus élevés, ou à d'autres droits que ceux auquels seraient assujettis les navires britanniques, exportant lesdites marchandises et lesdites marchandises... | |
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... sur ces navires, ne seront pas assujettis à des droits plus élevés, ou à d'autres droits que ceux auxquels seraient assujettis les navires... 
