Rapport de M. Mounier1789 - Constitutional history - 29 pages |
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150 mille ames abfolue des fuffrages Adminiſtrations provinciales adreffera Affemblées d'Electeurs Agens ainfi ainſi arron arrondiffemens auffi auroient auront les qualités Avant l'époque indiquée baſe bleront Bourgs & Communautés bres Chambre des Repréfentans choifis Conftitution Conſtitution Corps législatif Députés charges d'élire Députés par mille diffemens différens District Electeur ou éligible élections enfuite falle générale fans fcrutin fe réuniront fecond feffion fentans fera poffible fes Commiffaires feule fignées foient foit fommes fon nom fujet Garde-des-Sceaux inftructions jugera convenable l'accufation l'Adminiſtration l'élection lettres de convocation Loix de fubfides Lorfque MAJESTÉ major des fuffrages majorité abfolue mille Habitans Miniftres n'auroit naiffance nautés néceffaires nommer des Commiffaires nommera un Comité Officiers Municipaux perfonnes population fera Pouvoir exécutif préfenter Préfident premier Mai fuivant prife propofer puiffe réfolution relative aux fubfides Repréfentans feront Repréfentant ront Royaume s'affem Salle générale Séances le premier Séances Royales Sénat Sénateurs tion Tribunal viendra en fon vis-à-vis du Préſident