Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 21

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Le Hodey., 1791 - France
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Page 395 - Je suis chargé de vous présenter le projet de décret suivant : « L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son...
Page 150 - Citoyens éligibles inscrits dans -les registres des directoires , le Prucureur-général-Syndie du Département en choisira, tous les trois. mois, deux cents qui formeront la liste du Juré du jugement. Cette liste sera imprimée et envoyée à tous ceux qui la composeront.
Page 168 - Si quelque prisonnier use de menaces, injures ou violences, soit à l'égard du gardien ou de ses préposés, soit à l'égard des autres prisonniers, il sera, sur les ordres de qui il appartiendra, resserré plus étroitement, enfermé seul, même mis aux fers en cas de fureur ou de violence grave, sans préjudice des poursuites auxquelles il pourrait avoir donné lieu.
Page 214 - Pérouse, où même après l'avoir recouvré ou s'être procuré de ses nouvelles, cette expédition utile et avantageuse à la navigation, à la géographie, au commerce, aux arts et aux sciences.
Page 236 - Cette partie de l'homme n'est-elle pas un rayon de la Divinité? Vous dites encore qu'un article de votre religion vous défend de prendre les armes et de tuer, sous quelque prétexte que ce soit : c'est sans doute un beau principe philosophique que...
Page 67 - L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont...
Page 361 - ... de rendre leurs comptes de gestion aux municipalités, lesquelles les vérifieront et formeront l'état général des dettes actives et passives et biens de chaque communauté; ledit état sera envoyé aux directoires de district et de département, qui, après vérification, le feront passer au...
Page 168 - Les maisons d'arrêt ou de justice seront entierement distinctes des prisons qui pourront être établies pour peine ; et jamais un homme condamné ne pourra être mis dans la maison d'arrêt , ni un homme arrêté , même décrété , dans une prison. TITRE XIII. Des moyens d'assurer la liberté des citoyens contre les détentions illégales ou autres actes arbitraires. Art. I.
Page 363 - ... seront versés dans la caisse du district, qui en tiendra compte à celle de l'extraordinaire. Les propriétés, soit mobilières, soit immobilières desdites communautés, seront vendues dans la forme prescrite pour l'aliénation des biens nationaux, et le produit desdites ventes sera pareillement versé dans la caisse de l'extraordinaire.
Page 186 - Personne ne pourra refuser l'ouverture de sa maison pour cette recherche : en cas de résistance, l'officier municipal, ou le juge de paix, pourra se faire assister de la force nécessaire, et tous les citoyens seront tenus de prêter mainforte.

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