Bulletin des lois

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Imprimerie Royale, 1849 - Law
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Page 197 - manière quelconque, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, soit à un ou plusieurs membres de l'Assemblée nationale, soit à un ministre de l'un des cultes qui reçoivent un salaire de l'Etat, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs.
Page 614 - de ladite loi sera modifié conformément aux ordonnances qui, dans les colonies, régissent la procédure en matière civile. 9. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 21
Page 197 - deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 6. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs : 1° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité du Gouvernement républicain, opéré en haine ou mépris de cette autorité;
Page 270 - centimes additionnels, conformément à l'état A ci-annexé et aux dispositions des lois existantes. Le contingent de chaque département, dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état B annexé
Page 709 - pour le recrutement des troupes de terre et de mer. Si, par suite de circonstances extraordinaires, le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de quelques cantons ou départements ne peut pas être connu dans le délai qui aura été déterminé par un arrêté du Chef du Pouvoir exécutif
Page 566 - de plus en plus équitable des charges et des avantages de la société, d'augmenter l'aisance de chacun par la réduction graduée des dépenses publiques et des impôts, et de faire parvenir tous les citoyens, sans nouvelle commotion, par l'action successive et constante des institutions et des lois, à un degré toujours plus élevé
Page 723 - Le conseil d'instruction et le conseil de perfectionnement ne peuvent délibérer qu'autant que la moitié plus un de leurs membres sont présents. Dans l'un et l'autre conseil, en cas de partage égal des voix , celle du président est prépondérante.
Page 569 - DROITS DES CITOYENS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. ART. 2. Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi. ART. 3. La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi. ART.
Page 570 - 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. Sont abolis à toujours tout titre nobiliaire , toute distinction de naissance, de classe ou de caste.
Page 716 - Nul ne peut concourir pour l'admission à l'école polytechnique, s'il n'a préalablement justifié : 1° Qu'il est Français ou naturalisé Français; 2° Qu'il a été vacciné ou qu'il a eu la petite vérole ; 3° Qu'il a eu plus de seize ans et moins de vingt ans au i" janvier de l'année du concours.

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