Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

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1846
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Page 167 - Carlsruhe, dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Carlsruhe, en double original, le 16 avril de l'an de grâce 18*6.
Page 166 - États contractants, emporteront hypothèque judiciaire dans l'autre; en outre, ils seront exécutoires lorsqu'ils auront acquis l'autorité de la chose jugée, pourvu toutefois que les parties intéressées se conforment aux dispositions de l'article 3 ci-après. ART. 2. — Sera réputé compétent : 1° Le tribunal dans l'arrondissement duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence ; de plus, 2" En matière réelle, celui dans l'arrondissement duquel est situé l'objet litigieux; 3...
Page 166 - ... exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier , constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
Page 167 - Les deux Gouvernements Contractants s'engagent à faire remettre les significations ou citations, et à faire exécuter les commissions rogatoires, tant en matière civile que criminelle, autant que les lois du pays ne s'y opposent point. Les récépissés des significations et citations seront délivrés réciproquement.
Page 166 - ... en matière de société, quand il s'agit de contestations entre associés, ou de plaintes portées par des tiers contre la société, le tribunal dans l'arrondissement duquel les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un acte. Art. 3. — La partie en faveur de laquelle un jugement aura été rendu dans l'un des deux États, et qui voudra s'en servir dans l'autre État...
Page 167 - S'il ne s'agit que de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, il suffira d'une expédition légalisée du jugement, et d'un acte constatant la signification. Sur la production de ces pièces, le jugement sera déclaré exécutoire, soit par la Cour royale ou d'appel, soit par le tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur ou de la situation des biens, suivant que la décision émanera du premier ou du second degré de juridiction.
Page 165 - Zàhringen, (le l'ordre de Saint-Michel de Bavière , de l'ordre de Léopold de Belgique et de l'ordre de Saint-Jacques du Portugal, commandeur des ordres de Léopold d'Autriche , du Mérite civil de la Couronne de Bavière , de la Couronne de Wurtemberg , et de SaintMaurice et Saint-Lazare de Sardaigne, son ministre d'Etat, de la maison et des affaires étrangères ; lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles...
Page 167 - ART. 7. La présente Convention est conclue pour cinq ans; à l'expiration de ce terme, elle demeurera en vigueur pendant cinq autres années, et ainsi de suite, à moins de notification contraire, faite par l'une des Parties contractantes , six mois avant l'expiration de chaque terme.
Page 166 - ART. 3. La partie en faveur de laquelle un jugement aura été rendu dans l'un des deux Etats, et qui voudra s'en servir dans l'autre Etat, soit pour faire preuve de chose jugée, soit pour opérer la saisie des biens du débiteur qui se trouvent dans cet Etat, sera tenue de produire à cet effet une expédition dûment légalisée du...
Page 166 - En matière de succession, le tribunal du lieu où la succession est ouverte ; 4°. En matière de société, quand il s'agit de contestations entre associés, ou de plaintes portées par des tiers contre la société, le tribunal dans l'arrondissement duquel elle est établie ; 5°. Le tribunal dans l'arrondissement duquel les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un acte.

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