La loi territoriale et les traités diplomatiques devant les juridictions des états contractants: essai sur li̕nterprétation des traités |
Common terms and phrases
acte administratif arrêts avons Bartin cation Chambéry ciaires Clunet conditions conflit de lois conflit qui s'élève contentieux d'interprétation convention de Berne Cour de cassation décisions judiciaires détermination différence difficulté disposition conventionnelle disposition de conflit dispositions légales effet Etats contractants Etats européens groupe de décisions hypothèse international privé judiciaire des traités juge saisi jurisprudence jurisprudentiels l'acte administratif l'article l'Etat annexant l'indépendance territoriale l'interprétation du traité l'interprétation judiciaire législation lex fori loi de l'Etat loi du pays loi française loi nationale loi normalement loi sarde loi territoriale loi tunisienne lois consécutif lois entre Etats lois européen Martens nature juridique portée juridique principe de correspondance principe de division principe de l'indépendance principe de l'unification principe de territorialité principe des nationalités propriété industrielle saisi de l'interprétation souveraineté personnelle territoire annexé théorie de l'interprétation théorie du conflit tion traité d'annexion traité de Francfort traité de protectorat traité diplomatique tribunaux judiciaires Tunisie types de conflit volonté administrative