 ... nécessaire. Chaque juge de paix remplit seul les fonctions, soit judiciaires, soit de conciliation ou autres, qui lui sont attribuées par la loi ; en cas de maladie , absence ou autre empêchement du juge de paix , ses fonctions seront remplies...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 140by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Full view - About this book
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...soit de conciliation, ou autres qui sont attribuées aux justices de paix par les lois actuelles. III. En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge de paix, ses fonctions seront remplies par un suppléant. A cet effet chaque juge de paix aura deux suppléans.... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...fonctions, soit judiciaires, soit de conciliation ou autres, qui lui sont attribuées par la loi ; en cas de maladie , absence ou autre empêchement du juge de paix , ses fonctions seront remplies par un suppléant. A cet effet , chaque juge de paix aura un suppléant.... | |
 | 1806 - 906 pages
...fonctions, soit judiciaires , soit de conciliation ou autres , qui lui sont attribuées par la loi ; en cas de maladie , absence ou autre empêchement du juge de paix , ses fonctions seront remplies par un suppléant. A cet effet chaque juge de paix aura un suppléant.... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...soit de conciliation, ou autres qui sont attribuées aux justices de paix par les lois actuelles. III. En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge de paix, ses fonctions seront remplies par un suppléant. A cet effet chaque juge de paix aura deux suppléans.... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...fonctions, soit judiciaires, soit de conciliation ou autres, qui lui sont attribuées par la loi ; en cas de maladie , absence ou autre empêchement du Juge de Paix , ses fonctions seront remplies par un suppléant. A cet effet , chaque Juge de Paix aura un suppléant.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...les pièces du procès devant la cour royale de Nancy , chambre des appels de police correctionnelle. comme les adjoints à l'égard des maires , un caractère...en cas de maladie, absence ou autre empêchement du ju§e de paix, recevoir dans tout le canton où ils sont destinés à le remplacer au besoin . et conséquemment... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...de conciliation, ou autres qui sont attribuées aux justices de paix par les lois actuelles.— 3. En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge de paix, les fonctions seront remplies par un suppléant. A. cet effet, chaque juge de paix aura deux suppléons.... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...de conciliation, ou autres, qui sont attribuées aux justices de paix par les lois actuelles. , 3. En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge de paix, ses fonctions seront remplies par un suppléant. — A cet effet, chaque juge de paix aura deux suppléans.... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...être remplacé par des suppléants. L'art. - - .1 • la loi du 29 ventôse an 9 porte, en effet : < En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge de paix, ses fonctions seront remplies par un suppléant : à' cet effet, chaque juge de paix aura deux suppléants.... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...cas, diviser le tribunal de police en plusieurs sections, tenues chacune par un juge de paix. ART. 7. En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge de paix, ses fonctions sont remplies par un suppléant. Les suppléants sont appelés à remplacer le juge de... | |
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