Sammlung der Gesetze, Volume 1

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G.E. Ritter v. Mösle, 1792 - Law
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Page 412 - & Arrangemens reconnus font , & demeureront à perpétuité dans leur pleine & entière force & Vigueur, comme s'ils étoient cités
Page 411 - en faveur du libre Commerce & Navigation des fujets Impériaux & Royaux fur toutes les. terres, mers, & fleuves de la Domination ottomane , le ferman du 4.
Page 411 - & fleuves de la Domination ottomane , le ferman du 4. Décembre 1786. concernant les

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