 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...cessation des travaux et les retards apportés à leur exécution proviendraient de force majeure. 10. La compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance...clauses énoncées dans le présent cahier de charges. 11. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de nouvelles routes... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...du chemin da fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Outre la surveillance ordinaire, l'administration déléguera, aussi souvent qu'élit le jugera utile,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...cas où l'interruption des travaux proviendrait de force majeure. 1G. Le concessionnaire sera soumis à la surveillance de l'administration , tant pour...l'exécution et l'entretien des ouvrages, que pour f accomplissement des clauses du cahier des charges. 17. Dans le cas on le Gouvernement ordonnerait... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...pour la compagnie. Surveillance par l'Etal. Pour l'exécution de toutes les clauses du présent bail, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Les frais de cette surveillance seront supportés par la compagnie. Il sera institué près de la compagnie... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...la durée des travaux , qu'elle exécutera, d'ailleurs, par des moyens et des agents de son choix , la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ni aucuns frais pour la compagnie. Û5. Pour l'exécution île toutes les clauses du présent bail, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Les frais de celle surveillance seront supportés par la compagnie. , 46. Il sera institué près de... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ni aucuns frais pour la compagnie. Û5. Pour l'exécution île toutes les clauses du présent bail, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. 48. Les agents et gardes que la compagnie établira , soit pour opérer la perception des droili, soit... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...Pendant la durée des travaux qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...ferme. Néanmoins , cette attribution ne 28. Pour l'exécution de toutes les clauses du présent bail, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. En conséquence, dans le cas où la compagnie ferait usage de matériaux défectueux , ou n'exécuterait... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...la durée des travaux , qu'elle exécutera , d'ailleurs , par des moyens et des agents de son choix, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions... | |
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Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. 
