Nouvelle introduction a la pratique: contenant l'explication des termes de pratique, de droit & de coûtumes. Avec les jurisdictions de Francepar la Société, 1739 - Law |
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Common terms and phrases
acte affignation Ainfi appel auffi auroit avoit ayent Baillifs c'eft c'eſt c'eſt-à-dire caufe cauſe chofe condamné Confeil confentement conféquence configner conftituées connoiffance connoître conteftation contrat Coûtume créan créanciers crime criminelle débiteur Déclaration decret défendeur défunt demandeur deniers dernier reffort difference difpofition doit dûë enfans eſt étoit faifie réelle fans fçavoir fcellé fe font fecond feing feroit fervir feulement fideicommis fief figner fignifie fimple foient foit fomme fous fouvent ftipulation fubftitution fucceffion fuivant fujet Greffe heritage hypoteques Inftitutes interêts jufqu'à Juftice Juge Jugemens Jurifdiction Juſtice l'accufé l'acquereur l'article l'heritage l'heritier l'Ordonnance de 1667 lefquels Lettres Loix lorfque mariage matiere meubles n'eft n'eſt neceffaire Notaires Officiers oppofition Ordonnances paffé pardevant payer perfonne peuvent plufieurs poffeffion pourvû prefente Préfidiaux Prevôt procedure procès Procureur proprietaire puiffe raifon eft reçû rente Requête civile retrait retrait lignager Sceau Seigneur Sentence Sergent teftament tems tion titre toûjours vaffal verité Voyez