Bulletin des lois |
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19 avril 30 septembre articles autorise avons ordonné avril dernier brevet d'addition brevet d'importation brevet d'invention budget Bulletin des lois cantons certificat chapitre chargé de l'exécution cheval ou mulet cinq ans conducteur créanciers crédit extraordinaire crédit supplémentaire crédits cultes d'e'tat d'état au département d'état des finances d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze date délai délivré demande d'un brevet demeurant rue département de l'intérieur dépenses dix ans élection de domicile exercices clos fabricant faisant élection frais garde des sceaux greffier Idem insérée au Bulletin juge de paix juillet juin justice l'adjudication l'article l'avoué l'exercice ment ministre secrétaire d'état nullité Ordonnance portant ordonné et ordonnons palais des Tuileries perfectionnement de cinq perfectionnement de dix perfectionnement de quinze première instance présente ordonnance procès-verbal publique quinze ans requête Rouen royaume des Deux-Siciles rue de Choiseul sera insérée seront Signé LOUIS-PHILIPPE tion travaux publics tribunal de commerce tribunal de première
Popular passages
Page 166 - choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français. Si les Chambres ne sont pas assemblées, le Régent fera publier immédiatement, et insérer au Bulletin des lois, une proclamation dans laquelle seront exprimes ce serment et la promesse de le réitérer
Page 166 - Reine ou princesse sa mère, non remariée, et, à son défaut, à la Reine ou princesse son aïeule paternelle, également non remariée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et p:ir celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de
Page 840 - 2. Notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, aux budgets des exercices courants, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3.
Page 508 - de souches copartageantes.» ART. 832. «Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, « autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; «et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité «de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et «valeur.
Page 394 - défaut pourra être jugé surle-champ. 419. Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables. 420. Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être
Page 663 - 22 mars prochain au plus tard. Si, par suite de circonstances extraordinaires, le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage n'a pas pu être connu à cette époque pour tous les cantons, ce nombre sera remplacé, pour les cantons en retard, par la moyenne des jeunes gens inscrits sur les
Page 337 - voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. 1° L'État, lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où
Page 475 - exécutoires par un tribunal fran« çais, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois « politiques ou dans les traités. « ART. 2127. «L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par «acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire
Page 338 - 6° Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale; et s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés ; 7° Les unions et directions de créanciers, en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu
Page 355 - 171. S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement , sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal.