Bulletin des lois

Front Cover
Imprimerie Royale, 1859 - Law
0 Reviews
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 104 - et par laquelle a été arrêté ce qui suit : 1° La course est et demeure abolie; 2" Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être
Page 112 - d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : « 1° La course est et demeure abolie; « 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à « l'exception de la contrebande de guerre; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande • de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi;
Page 887 - de cet acte ayant été échangées à Weimar, le 5 novembre 1858, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution : CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Son Altesse Royale le Grand-Duc de Saxe, désirant, d'un commun accord, conclure une Convention pour l'extradition réciproque des malfaiteurs,
Page 112 - accueillies qu'avec gratitude par le monde • entier, les Plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les « efforts de leurs gouvernements, pour en généraliser l'adoption, « ne soient couronnés d'un plein succès. « La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre » les Puissances qui y ont ou qui y auront accédé. • Fait à Paris, le 16 avril i856. • Signé
Page 888 - envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donne suite en observant la loi du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais
Page 981 - pour l'établissement d'un pont sur le Rhône, destiné à relier les chemins de fer internationaux, et les ratifications de cet acte ayant été échangées, le 29 novembre i858, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution : CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi de Sardaigne, également animés du désir de faciliter les rapports commerciaux et
Page 888 - constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le transport des extradés au lieu où la remise s'effectuera seront supportés par celui des deux
Page 113 - et à chacune des quatre clauses contenues dans la susdite déclaration, et promet de s'y conformer exactement, le cas échéant. Toutefois, comme la déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront accédé, le
Page 107 - Que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3* Que la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas
Page 888 - que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition. Ne sera pas réputé crime politique ni fait connexe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du Chef d'un Gouvernement étranger, ou contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet

Bibliographic information