Reichs-Gesetz-Blatt für das Kaiserthum Oesterreich

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Kaiserlich-Königliche Hof- und Staatsdruckerei, 1856 - Law
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Allerhöchster Entschließung Anmeldung Anordnung April Artikel Ausnahme der Militärgränze Banat Beamten Behandlung Behörden beiden bestehenden Bestimmungen betreffend Bewilligung Bezirksgerichte bezüglich Branntwein Bukowina Candidaten Classe Dalmatien December denselben Ehegericht Einführung Eisenbahn Erlaß des Finanzministeriums Erläuterung Ermächtigung erster Falle Februar festgesetzten Finanzen Finanzministeriums Frist Galizien gebrannter geistiger Flüssigkeiten Gebühren Gegenstände Gerichte Gerichtsbehörden Gesetze giltig Handels Hauptzollamtes hierüber hiezu hinsichtlich Instanz Instruction Istrien Jahre Jänner Juli Juni Justiz Justizministerium kaiserlichen katholischen Königreich Ungarn Krakauer Kroatien Kronländer kundgemacht Kundmachung Lemberg lichen lombardisch-venetianischen Königreiche Maische März Militär Minister Ministerium Nebenzollamtes November Obligationen October öffentlichen österreichischen Patente Personen Pesth Pfandbriefe Pfund politischen Prätur provisorischen Prüfung rechts Reichs-Gesetz-Blattes Rücksicht sardinischen serbischen Wojwodschaft seyn Siebenbürgen Slawonien soferne Staaten Stande Stellvertreter Stück Studien Tagsatzung Temeser Banale Theile theoretischen Staatsprüfungen Tirol Trieft Ungarn Unterthanen Urbarialgerichte Urtheile Verbrecher Verfahren Verordnung der Ministerien Verordnung des Justizministeriums Verzehrungssteuer Vorarlberg Vorschrift Waaren Waisen weiden Widerklagen Wien wirksam Zeitpunct Zollämter Zollbehandlung Zustellung

Popular passages

Page 220 - le Roi de Prusse, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et Sa Majesté le Roi de Sardaigne déclarent la Sublime Porte admise à participer aux avantages du droit public et du concert européens. Leurs Majestés S'engagent, chacune de Son côté, à respecter l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Empire Ottoman,
Page 366 - port, soit du même pays soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucun droit de douane sauf les frais de surveillance. Art. 8. Les navires de l'une des Hautes Parties contractantes, entrant en relâche forcée dans l'un des ports de l'autre, n'y paieront soit pour le navire
Page 219 - Article 1. Il y aura, à dater du jour de l'échange des ratifications du présent traité, paix et amitié entre Sa Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté la Reine du RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Sa Majesté le Roi de Sardaigne, Sa Majesté Impériale le Sultan, d'une part, et Sa Majesté l'Empereur de toutes
Page 41 - différée jusqu'à ce qu'il ail été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 5.
Page 43 - autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant la loi du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de
Page 43 - 12. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. Art. 13. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa
Page 224 - précédent, une commission dans laquelle l'Autriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Turquie seront chacune, représentées par un délégué, sera chargée de désigner et de faire exécuter les travaux nécessaires depuis Isatcha, pour dégager les embouchures du Danube, ainsi que les parties de la mer y avoisinantes, des sables
Page 221 - en commun la stricte observation de cet engagement, et considéreront, en conséquence, tout acte de nature à y porter atteinte comme une question d'intérêt général. Article 8. S'il survenait, entre la Sublime Porte et l'une ou plusieurs des autres Puissances signataires, un dissentiment qui menaçât le maintien de leurs relations, la
Page 380 - qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent, ou sur d'autres navires de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause.
Page 43 - des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, où la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. 12. Les Gouvernements

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