 | France - 1843 - 978 pages
...instruit de la procédure , il pourra , en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable; et, dans le cas...opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de marladie grave , il n'a pu être instruit de la procédure. 22. La partie opposante qui se laisserait... | |
 | France - 1806 - 424 pages
...instruit de la procédure, il pourra, en adjugeant le défaut , fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable ; et , dans le...ou de maladie grave il n'a pu être instruit de la procédure.. ' TITRE IV. Des Jugement sur les Actions posstssoirts. i * • 22. Les actions possessoires... | |
 | France - 1807 - 744 pages
...de la procédure, il pourra ,• en adjugeant le défaut , fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable ; et, dans le cas...ou de maladie grave il n'a pu être instruit de la procédure. 22. La partie opposante, qui se laisserait juger une seconde fois par défaut , ne sera... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 740 pages
...la proroga- . ^ si ifica|ion à ayoué „.„ y . tion naîtrait été ni accordée u otuce , ni r demandée, le défaillant pourra être relevé de...ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure. (Art. 21.) eu constitution d'avoué, et de la signification ù personne ou domicile, s'il... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...fd;eincnoe 5ti|t, ja es fann fo¿a¿ riîi га convenable , et dans le cas où 1» prorogation u'aurait été ni accordée d'office , ni demandée , le défaillant...être relevé de la rigueur- du délai, et admis à l'opposition, en justifiant, qu'à raison d'absence ou de maladie grave , il n'a pu «tre instruit... | |
 | France - 1809 - 372 pages
...de la contestation , il pourra , en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition , le temps qui lui paraîtra convenable ; et dans le cas...d'absence ou de maladie grave , il n'a pu être instruit dç la contestation. 44- La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut,... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...instruit de la contestation, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer pour le délai de {'opposition le temps qui lui paraîtra convenable; et dans le cas...justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, iln'a pu être instruit de la contestation. XLIV. La partie opposante qui se laisserait juger une seconde... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1816 - 550 pages
...défaillant peut être relevé de la déchéance et admis à former opposition après l'expiration du délai, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave , il n'a pu être instruit de la contestation. La partie opposante qui se laisse condamner une seconde fois par défaut , n'est plus... | |
 | France - 1816 - 778 pages
...défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le teins qui lui paraîtra convenable; et dans le eu» où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office,...ni demandée, le défaillant pourra être relevé Ut la rigueur do 6*8 délai, et admis à opposition, en justifiant rju'i raison d'absence on de maladie... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 928 pages
...instruit de la procédure, il peut, en adjugeant le défaut, fixer pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable ; et , dans le...ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant peut être relevé de la rigueur du délai , et admis à opposition , en justifiant qu'en raison d'absence... | |
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... il pourra , en adjugeant le défaut , fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable ; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office ni demandée , le défaillant pourra être relevé de la rigueur... 
