Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

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Le Hodey., 1790 - France
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Page 162 - ... à la Nation, à la Loi et au Roi, et de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi...
Page 42 - ... pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.
Page 150 - L'introduction et l'instruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement auront lieu par simples requêtes ou mémoires, .respectivement .communiqués sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré et des significations des jugemens interlocutoires et définitifs...
Page 111 - II sera fait mention de la formalité dans les expéditions , par transcription littérale de la quittance du Receveur : si le Notaire délivre un acte , soit en brevet , soit par expédition , avant qu'il ait été enregistré , il sera tenu de la restitution des droits ainsi qu'elle est prescrite par l'article suivant : il sera interdit s'il ya récidive ; et dans le cas de fausse mention d'enregistrement , il sera condamné aux peines prononcées pour le faux matériel.
Page 135 - ... que vous renonciez à toute justice; qu'après avoir réglé le dehors de la religion , vous en attaquiez le fond; que vous fouliez aux pieds la foi de vos pères, que vous anéantissiez un culte dont vous avez lié la destinée à celle de l'empire, afin que votre chute dans l'impiété vous imprime un caractère odieux , et semble intéresser la piété des peuples à la dispersion des législateurs de qui la France attendait sa régénération.
Page 162 - Roi ; savoir, ceux qui sont actuellement dans leurs diocèses ou leurs cures, dans la huitaine ; ceux qui sont absents, mais qui sont en France, dans un mois ; et ceux qui sont en pays étrangers, dans deux mois, le tout à compter de la publication du présent décret. II.
Page 62 - Le revenu net des terres est ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur le produit brut, des frais de culture, semence, récolte et entretien.
Page 113 - Parties la somme des droits , ils seront tenus de remettre aux préposés , dans le délai d.un mois , un extrait certifié des actes mentionnés en la première section de cet article ; et sur cet extrait , après six mois du jour de la date de l'acte, les Parties seront contraintes à payer pareillement deux fois le montant des droits. » Dans tous les autres cas , les seules expéditions des actes judiciaires seront soumises à la formalité avant qu'elles puissent être délivrées , 3ous la...
Page 112 - ... à le faire enregistrer sur la demande qui lui en aura été faite, les parties pourront elles-mêmes requérir cet enregistrement, en acquittant une fois le droit , sauf leur recours contre le notaire à qui elles auraient déjà payé, et sauf au préposé à poursuivre le notaire pour le second droit résultant de sa contravention.
Page 163 - ... fonctionnaires publics, qui n'auront pas prêté, dans les délais déterminés, le serment qui leur est respectivement prescrit, seront réputés avoir renoncé à leur office, et il sera pourvu à leur remplacement comme en cas de vacance par démission...

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