| International law - 1887 - 806 pages
...dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des Etals de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. Toutefois,...breveté restera soumis à l'obligation d'exploiter sou brevel conformément aux lois du pays où il introduit des objets brevetés. » Cet arlicle est... | |
| Comparative law - 1882 - 704 pages
...dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des États de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. Toutefois...lois du pays où il introduit les objets brevetés. Les législations sur les brevets, en reconnaissant le monopole des brevetés, ont pris divers moyens... | |
| France - 1880 - 244 pages
...brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des Etats de l'Union, n' entraînera pas la déchéance. Toutefois, le breveté restera...lois du pays où il introduit les objets brevetés. Cet article est adopté. La Conférence passe à l'article 5 : ART. 5. Le caractère des dessins ou... | |
| Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...d'explications entre les divers délégués, la Conférence adopte un deuxième paragraphe ainsi conçu : « Toutefois le breveté restera soumis à l'obligation...brevet conformément aux lois du pays où il introduit des objets brevetés.* 70 )«-.— L'article 'i sera par suite ainsi conçu : , rr L'introduction par... | |
| Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des Ktats de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. « Toutefois...lois du pays où il introduit les objets brevetés. j> Cet article constitue une première dérogation à la législation française, en effet, la législation... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...dans le pays où le brevet a été délivré , d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des Etats de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. Toutefois...lois du pays où il introduit les objets brevetés. ART. G. Toute niai4jue de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine... | |
| Copyright - 1884 - 400 pages
...dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des Etats de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. Toutefois,...lois du pays où il introduit les objets brevetés *. Art. 6. — Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine... | |
| Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des États de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. Toutefois...lois du pays, où il introduit les objets brevetés. ART. 6. — Toute marque de fabrique ou de com- 1883 merce régulièrement déposée dans le pays d'origine... | |
| France - France - 1884 - 342 pages
...dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des États de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. Toutefois,...lois du pays où il introduit les objets brevetés. ART. 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine, sera... | |
| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. Toutefois le breveté restera soumis à l'obi ¡galion d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. ART. 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera... | |
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