 Ils devaient connaître, en dernier ressort, et sans appel, de toutes matières civiles qui n'excédaient pas 250 livres ou 10 livres de rente, et, par provision, de celles excédant 250 livres, mais n'excédant pas 500 livres, et de toutes matières...  Dictionnaire géographique, historique, et statistique des communes de la ... - Page 532by Alphonse Rousset, Frédéric Moreau (architecte) - 1858Full view - About this book
 | Commission d'archéologie de la Haute- Saône, Vesoul - Haute-Saône (France) - 1862 - 838 pages
...royaume , en dernier ressort et sans appel , de « toutes matières civiles qui n'excéderont point 250 livres ou « 10 livres de rente, et par provision, de celles excédant 250 » Hvres ou 10 Uvres de rente, pourvu qu'elles n'excèdent « point la somme de 500 livres... | |
 | Archives départementales de la Haute-Saône - Archives - 1884 - 484 pages
...une institution judiciaire intermédiaire entre le bailliage royal et le Parlement. Il connaissait en dernier ressort et sans appel de toutes matières civiles n'excédant pas 250 livres, et par provision jusqu'à 500 livres. Sa compétence s'étendait aussi à toutes les affaires criminelles.... | |
 | Archives départementales de la Haute-Saône - Haute-Saône (France) - 1884 - 478 pages
...une institution judiciaire intermédiaire entre le bailliage royal et le Parlement. 11 connaissait en dernier ressort et sans appel de toutes matières civiles n'excédant pas 250 livres, et par provision jusqu'à 500 livres. Sa compétence s'étendait aussi à toutes les affaires criminelles.... | |
 | Société d'émulation du Doubs, Besançon - Franche-Comté (France) - 1894 - 470 pages
...devaient connaître, en dernier ressort, et sans appel, de toutes matières civiles qui n'excédaient pas 250 livres ou 10 livres de rente, et, par provision, de celles excédant 250 livres, mais n'excédant pas 500 livres, et de toutes matières criminelles. Les sentences... | |
 | Société d'émulation du Doubs, Besançon - Franche-Comté (France) - 1894 - 472 pages
...devaient connaître, en dernier ressort, et sans appel, de toutes matières civiles qui n'excédaient pas 250 livres ou 10 livres de rente, et, par provision, de celles excédant 250 livres, mais n'excédant pas 500 livres, et de toutes matières criminelles. Les sentences... | |
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