Adages du droit français |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Common terms and phrases
actes actions adage administratif cause chose jugée clause Code civil Code de procédure Code pénal compétence condamnation condition consentement considération constitue Constitution de 1958 contractuelle contrat contrats synallagmatiques Cour de cassation coutume créanciers débiteur décision déclaration délai demande demandeur demeure dispose dispositions doctrine doit dommage donation exemple exhérédation fond formule fraude générale héritiers immeubles immobilière intérêts judiciaire juge de l'exécution jure juridiction juridique jurisprudence justice l'acte l'action l'adage l'ancien l'article l'enfant l'état l'exécution l'héritier l'hypothèse l'obligation légale légataire législateur légitime legs Loysel mariage matière maxime ment meubles mineur mobilière NCPC Nemo nonobstant nullité obligation paiement patrimoine pén personne plaideur possession pouvoir prescription présomption préteur preuve principe privé procédé procédure civile propriétaire propriété public questions préjudicielles raison Rapprocher recours régime règle répression rescision responsabilité romain s'agit sanction serait seulement situation solution stipulation succession surendettement texte tiers tion titre tribunal vendeur vice du consentement volonté
Bibliographic information
| Title | Adages du droit français |
| Authors | Henri Roland, Laurent Boyer |
| Edition | 4 |
| Publisher | Litec, 1999 |
| ISBN | 2711130037, 9782711130030 |
| Length | 1021 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |