Decisions of the Supreme Court of MauritiusEngelbrecht, 1899 - Law reports, digests, etc |
Other editions - View all
Common terms and phrases
Accountant in Bankruptcy acres action Admiralty Court alleged AMAND American Consul appear appellant apply Article 310 Beeharry Benjamin Sewall Civil Code claim Code Civil Colonial Court Concordat consent consul costs Counsel Court of Admiralty creditors Curator of Vacant D'Unienville Dalloz damage dative guardian decision decree nisi defendants DIDIER ST District Magistrate Dr Laurent Droit Dubois entitled faute foreign ship Frappier Galéa Gébert guilty hackney carriage heirs Henri Adam Honor OLIVER insolvency insured Judge in Chambers judicial separation jurisdiction L'Anse Jonchée Laroque Lebrasse loss Mauritius mens rea ment misdemeanour Mombassa MONCREIFF,-Puisne Judge Nayna notary objection offence opinion Ordinance owner party Penal Code plaintiff plying for hire Port Louis Prefumo proceed proceedings provision Pugin Puisne Judge punished repealed res judicata Rivalland rupees seaman Seidally séparation de corps set fire show cause Smith Substitute Procureur sugars suit for divorce SUPREME COURT Syndics tion Tribunal vegetables Vide wages words
Popular passages
Page 36 - Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.
Page 38 - In case the court shall be satisfied on the evidence that the case of the petitioner has been proved, and shall not find that the petitioner has been in any manner accessory to or conniving at the adultery of the other party to the marriage...
Page 28 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 38 - Court shall pronounce a decree declaring such marriage to be dissolved ; provided always that the Court shall not be bound to pronounce such decree if it shall find that the petitioner has, during the marriage, been guilty of adultery, or if the petitioner shall, in the opinion of the Court, have been guilty of unreasonable delay in presenting or prosecuting such petition, or of cruelty towards the other party to the marriage, or of having deserted or wilfully separated himself or herself from the...
Page 43 - L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Page 40 - Extrait du jugement qui prononcera la séparation sera inséré aux tableaux exposés tant dans l'auditoire des tribunaux que dans les chambres d'avoués et notaires, ainsi qu'il est dit article 872. — Со. 66. —92. 881. A l'égard du divorce , il sera procédé comme il est prescrit au Code civil ;&).
Page 72 - L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais de retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine ne peut, dans aucun des cas ci-dessus, répéter le montant de l'indemnité contre les propriétaires du navire.
Page 53 - Aucune action en nullité du concordat ne sera recevable, après l'homologation, que pour cause de dol découvert depuis cette homologation, et résultant, soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif.
Page 27 - ... ou à des forêts, bois, taillis ou récoltes sur pied, lorsque ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité. Celui qui, en mettant...
Page 71 - ... owner is liable. The mariner is entitled to his option, and in some respects, perhaps, there is less inconvenience occasioned by proceeding against the master, because in that case the ship is not detained.