Société à responsabilité limitée |
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23 MARS 24 JUILLET actionnaires Alinéas ou articles Apports en nature assemblée bilan capital social cession initial CLASSE clause contraire clôture de l'exercice commissaire aux apports commissaires aux comptes compagnie régionale Comptabilité suite compte d'exploitation générale compte de pertes conditions prévues conseil régional déc décision de justice Décisions collectives dénomination sociale désigné dividendes documents échéant fixées par décret gérance GESTION suite janv journal d'annonces légales juil JUILLET 1966 DECRET l'actif l'alinéa l'assemblée des associés l'associé cédant l'augmentation du capital l'immatriculation légales lettre recommandée LIQUIDATION suite liste mandataire nomination notification ORGANES D'ADMINISTRATION REGLES peines seulement personne morale peuvent préférentiel de souscription présent article président du tribunal prévues à l'article projet de cession PROROGATION DISSOLUTION punis d'un emprisonnement rapport registre du commerce REGLES DE GESTION réputée non écrite responsabilité limitée saires aux comptes siège social société à responsabilité sociétés commerciales souscriptions à titre tion TRANSFORMATION tribunal de commerce