Les coustumes du pays et duché de Bourbonnois: confirmées par Ordonnances des rois et Arrests des Cours souverains donnez sur les difficultez plus importantes qui servent pour l'intelligencedes autres coustumes |
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... luge ordinaire ou delegué font pro . pofees caufes de recufes , qui foient euidem . ment friuoles , ledit Iuge fe peut declarer Iuge competent & proceder , autrement doit faire efli- re & nommer arbitres de droit en nombre impar par les ...
... luge ordinaire ou delegué font pro . pofees caufes de recufes , qui foient euidem . ment friuoles , ledit Iuge fe peut declarer Iuge competent & proceder , autrement doit faire efli- re & nommer arbitres de droit en nombre impar par les ...
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... luge recusé par- ties ouyes , trouuant les caufes de recufations friuoles & non receuables , les declare inadmiffibles , & ordonne qu'il fera procedé pardeuant luy , autremét les declare admiffibles , & fe depart de la cónoiffance de la ...
... luge recusé par- ties ouyes , trouuant les caufes de recufations friuoles & non receuables , les declare inadmiffibles , & ordonne qu'il fera procedé pardeuant luy , autremét les declare admiffibles , & fe depart de la cónoiffance de la ...
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... luge recusé , du confen- tement des parties , doit con mettre le negoce à perfonne idqine , pour en connoiftre en fon lieu . Es arbitres ne font plus employez à iuger les caufes de Irecure , mais bien à decider les differends de ceux ...
... luge recusé , du confen- tement des parties , doit con mettre le negoce à perfonne idqine , pour en connoiftre en fon lieu . Es arbitres ne font plus employez à iuger les caufes de Irecure , mais bien à decider les differends de ceux ...
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... commettant quelque crime tiere le luge qui le detient , ne fera renuo- yé , finon apres que Iuftice en aura efté faite , l fin.ff.de accu- fat . Imb.Inft . for.li.3gnalazi B 1. ! Couft , de Paris $ 54 , 126 . Quand de Bourbonnoй .
... commettant quelque crime tiere le luge qui le detient , ne fera renuo- yé , finon apres que Iuftice en aura efté faite , l fin.ff.de accu- fat . Imb.Inft . for.li.3gnalazi B 1. ! Couft , de Paris $ 54 , 126 . Quand de Bourbonnoй .
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... luge dudit lieu pour icelle payer , il eft tenu d'y refpondre . & ne luy eft octroyé aucun renuoy . Ction dubien des rauerniers , & pour obuiet aux frais , Et article & le 134. font introduits pour la conferua comme auffi parce que le luge ...
... luge dudit lieu pour icelle payer , il eft tenu d'y refpondre . & ne luy eft octroyé aucun renuoy . Ction dubien des rauerniers , & pour obuiet aux frais , Et article & le 134. font introduits pour la conferua comme auffi parce que le luge ...
Common terms and phrases
adiourné ainfi Alciat apres Arreft article auant auec auffi auoir auroit bailler Berry caufe celuy chap chofe Chop Ciuil confentement confignation contract conuenablement Couft creancier d'vn d'vne debiteur debtes declaration defaut defpens Delom deniers detenteur deuoir difpofition doit eftre doiuent donation douaire droict dudit eft porté eft tenu eftant efté enfans execution faict faifie fans fçauoir feigneur feodal felon femblable femme feront feulement ff.de fief fimple finon foient foit fon mary font tenus fubiet fucceffion fuiuant fur l'article fur la Couftume heritages heritiers i'ay inft interefts iour iufques Iuftice iugé iure l'an l'heritage l'vn ladite ledit lefdits legitime lignager lignagers liure lots & ventes Louet lettre luge matiere mefme meubles mineurs Moulin fur n'eft neantmoins nonobftant paragr pardeuant payer perfonne peuuent plufieurs prefcription prefent procez quoy raifon Rebuff receu rente retraict retrait teftament Tournet trouue vaffal