 | France - Law - 1810 - 820 pages
...excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. &>. Lorsque l'accusé aura inoins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement...acquitté ; mais il sera , selon les circonstances , remis a ses parens , ou conduit dans une maison de correction , pour y être élevé et détenu pendant tel... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...transcrits , l'influence que l'âge des accuséi doit avoir sur le genre d« peine qu'ils ont encouru : I. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Mai» il sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66- Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...acquitté; mais il sera , selon les circonstances , remis à ses pnrens, ou concùrt dans une maison de correction , pour y être élevé et dvieuu pendant tel... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Philosophy - 1822 - 656 pages
...moins de seize ans, le président pose cette question : l'accusé at-il agi avec discerne-, ment (2) ; s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais pourra être détenu pendant un cer-. (i) Coded'inttr erini., nrt.^g. (i; Cad finttr. en'm. , art.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...grave de sa part, de s'être volontairement enivré. i5a8. L'article 66 du code pénal porte que, « lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il »...discernement, il » sera acquitté ; mais il sera, selon les circons» tances, remis à ses parens, ou conduit dans » une maison de correction , pour y être élevé... | |
 | Medicine - 1825 - 640 pages
...pose cette question : l'accusé at-il agi avec discerne ti) Cotle ti'instr, crim. , art. jy ment (i) ; s'il est décidé qu'il a agi sans discernement , il sera acquitté , mais pourra être détenu pendant un certain temps dans une- maison de correction (2) ; s'il a agi avec... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...nombre de mois inférieur à une année. Par exemple, l'art. 66 du Code pénal de 1810 riorte que , « lorsque l'accusé aura moins de » seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans dis» cernement , il sera acquitté ; mais il sera , » selon les circonstances , remis à ses parens... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer- une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à sesparens, ou c- nduit dans une maison de correction , pour y être élevé et détenu pendant tel... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...L'art, бв, С. pén. était ainsi conçu : « Lorsque le prévenu ou l'accusé aura moins de dix-huit ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement,...acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis a ses parents, ou conduit dans une colonie pénitentiaire pour y être élevé et détenu pendant le... | |
 | 1833 - 420 pages
...ff. adlegem ^quittant, lib. 9, tit. 2. 7L. 11, §2, ff. depœnit, lib.48, iit. 19. lit. 189 que , « lorsque l'accusé aura moins de « seize ans , s'il...mais il « sera , selon les circonstances , remis à « ses parens , ou conduit dans une mai« son de correction , pour y être élevé et « détenu... | |
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Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant... 
