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" ... la fois , société en nom collectif à leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de* fonds. z5. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. "
Code de commerce ... - Page 7
by France - 1808 - 795 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1877 - 1450 pages
...pour le paiement des dettes sociales; — Qu'en présence de l'art. 26, C. com., aux termes duquel l'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou promis de mettre dans la société, cette restriction n'avait pas besoin d'ôtre expressément formulée;...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...sous une raison sociale , I , 20. — Les noms des associés peuvent seuls en faire partie, y. i . — Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale, 23. — L'extrait des actes de société doit énoncer la raison de commerce , 43. — Formalités...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...vingt-quatre heures avant I1 saisie des bâtiments de mer , à personne ou domicile, ou au capitaine, 9, lo. COMMANDITAIRE, n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis dans la société, a6. — Il ne peut faire aucune gestion , 27; à peine de devenir solidaire, 28....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...l'égard des simples bailleurs de fonds. 2^. Le nom d'un associé commanditaire ne peut fairepartie de la raison sociale. 26. L'associé commanditaire...• 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun a.ctô de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration....
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. i5. Le nom d'un associé- commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. objets , celles de grandes entreprises , telles que celles des eaux de Paris , ou pour constructions...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810 - 596 pages
...contraint à la restituer. Suivant Fart. 26 du C. de C. , l'associé commanditaire est passible des pertes jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Suivant l'article 55 , les associés sont passibles de la perte du montant de leur intérêt. Il suit...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. Art. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Art. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds, qu'il...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
..., et société' en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. i5. Le nom d'un associe' commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale....n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des funds qu'il a mis ou du mettre dans la société. 17. L'associé commanditaire ne peut faire aucun...
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Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de funds. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. 37. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour les affaires...
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Geschichte, alterthümer und institutionen des deutschen ..., Part 559

Karl Friedrich Dieck - Civil law - 1826 - 400 pages
...necessairement celui d,un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. Eodem art. 23. 4. L,associé commanditaire .n,est passible des pertes,...concurrence des fonds, qu,il a mis ou dû mettre dans la societé. Eodem art. 2(> 5. La societé anonyme n'existe point sous un nom social: elle n'est designée...
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