Recueil Des Arrêts Et Décisions, Issue 4Carl Heymanns Verlag, 1999 - Civil rights |
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... procureur de Hazro que l'opération du 8 novembre 1993 visait à arrêter des membres du PKK et leurs complices , et que , selon les registres , Ahmet Çakıcı , Mustafa Engin , Abdurrahman Al et Tahsin Demirbaş n'avaient pas été détenus ...
... procureur de Hazro que l'opération du 8 novembre 1993 visait à arrêter des membres du PKK et leurs complices , et que , selon les registres , Ahmet Çakıcı , Mustafa Engin , Abdurrahman Al et Tahsin Demirbaş n'avaient pas été détenus ...
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... procureur de Hazro , qui consulta ses registres . 54. A la suite de la communication de la requête par la Commission au Gouvernement , les procureurs de Diyarbakır et Hazro ont procédé à d'autres investigations , qui ont permis de ...
... procureur de Hazro , qui consulta ses registres . 54. A la suite de la communication de la requête par la Commission au Gouvernement , les procureurs de Diyarbakır et Hazro ont procédé à d'autres investigations , qui ont permis de ...
Page 718
... procureur de Hazro ayant examiné les registres de Hazro de mener une forme d'enquête quelconque . 243. A la suite de la communication de la requête par la Commission au Gouvernement le 27 juin 1994 , il apparaît que les procureurs de ...
... procureur de Hazro ayant examiné les registres de Hazro de mener une forme d'enquête quelconque . 243. A la suite de la communication de la requête par la Commission au Gouvernement le 27 juin 1994 , il apparaît que les procureurs de ...
Contents
Turkey GC no 2355694 judgment of 8 July 1999 25 355 | 81 |
Erdoğdu and İnce v Turkey GC nos 2506794 and 2506894 | 94 |
judgment of 8 July 1999 | 185 |
Copyright | |
9 other sections not shown
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Common terms and phrases
25 November account Ahmet Çakıcı Aksoy alleged Andorra Ankara appear applicant applicant's arrêt Article 10 authorities autorités Aydın brother circumstances Çitlibahçe Commission Commission's complaint condamnation context Convention conviction cour de sûreté criminal Criminal Code custody decision delegates democratic society detention Diyarbakır domestic effective evidence fact finding finds first following former Article found freedom of expression gendarmerie Gouvernement Government Hazro hearing Incal incitement independence interference investigation Istanbul judgment cited juges militaires kurde Kurdish Kurdistan l'article 10 liberté d'expression livres turques Luzius WILDHABER made military judges Mustafa Engin National Security Court necessary November offence order paragraphe pénale personne present procédure proceedings procureur propaganda Protocole provisions public prosecutor reasons Reports requête Royaume-Uni Rule section security forces Selçuk sentenced State submitted Sürek sûreté de l'Etat taken terrorism terrorisme Turkey Turkey judgment Turkish Turquie unanimously view violation de l'article violation of Article violence Wildhaber