Rapport annuelComité de la réglementation bancaire et financière, 1997 - Banking law |
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21 juillet 24 janvier activités bancaires activités financières applicables Article bancaire et financière base consolidée billets de trésorerie capital minimum certificats de dépôts Comité de Bâle Comité des établissements Commission bancaire Commission des opérations communautaires compagnies financières compétence comptables Conseil des marchés Conseil national contrôle interne créances négociables d'épargne DÉBUT DE L'ANNÉE décisions décret entreprises d'investissement établissements de crédit États membres fonds propres gestion de portefeuille juillet l'activité l'Espace économique européen l'établissement l'exercice libre prestation loi bancaire loi de modernisation maisons de titres marché interbancaire marchés financiers modernisation des activités modifiant le règlement national du crédit normes de gestion Numéro Date opérations de bourse plans d'épargne populaire prestataires de services prestation de services procédures prudentielles régime des réserves réglementaires réglementation bancaire réserves obligatoires risques de marché services d'investissement sociétés de gestion sociétés financières succursales surveillance susvisé systèmes de garantie textes tion au J.O. titres de créances visées à l'article