De la restitution des biens des émigrés: considérée sous le triple rapport du droit public, du droit civil, et de la politique ; et de la révocation de la loi des 25 octobre et 14 novembre 1792, qui a aboli les substitutions

Front Cover
Le Normant, 1814 - Confiscations - 108 pages
0 Reviews
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Selected pages

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 94 - Le pouvoir intermédiaire subordonné le plus naturel est celui de la noblesse. Elle entre, en quelque façon, dans l'essence de la monarchie , dont la maxime fondamentale est : « Point de monarque , point de noblesse; point de noblesse, point de monarque.
Page 8 - ... au milieu de vous , lorsqu'une Constitution qu'il aura acceptée librement , fera que notre sainte religion sera respectée, que le gouvernement sera établi sur un pied stable , et que , par son action , les biens et l'état de chacun ne seront plus troublés , que les lois ne seront plus enfreintes impunément , et qu'enfin la liberté sera posée sur des bases fermes et inébranlables. A Paris , le 2o juin i79i. Signé Louis. Le Roi défend à ses ministres de signer aucun ordre en son nom...
Page 8 - Français , et vous surtout Parisiens, vous habitans d'une ville que les ancêtres de Sa Majesté se plaisaient à appeler la bonne ville de Paris, méfiez-vous des suggestions et des mensonges de vos faux amis ; revenez à votre Roi , il sera toujours votre père , votre meilleur ami; quel plaisir n'aura-t-il pas à oublier toutes...
Page 25 - La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit .l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public.
Page 10 - ... du dévouement des émigrés à la monarchie. Ainsi , le g février 1792, l'assemblée nationale décréta que les biens des émigrés seroient mis sous la main de la nation , pour lui assurer l'indemnité qui lui étoit due pour les frais extraordinaires occasionnés par la conduite des émigrés. Le 8 avril suivant , la même assemblée décréta que les biens des Français émigrés , et les revenus de ces biens étoient affectés à l'indemnité due à la nation. Enfin , lorsque la guerre...
Page 49 - France postérieurement à l'édit de février 1 566, et, dans les pays réunis, postérieurement aux époques respectives de leur réunion, sans autorisation des assemblées nationales, sont et demeurent révoquées , ainsi que les sous-aliénations qui peuvent les avoir suivies, sauf les exceptions ci-après. V. Sont exceptés de? dispositions de l'article IV, i.° Lés échanges consommés légalement et sans fraude avant le i...
Page 107 - ... et en prendront la possession de leur autorité privée , et en vertu du présent traité , sans qu'il soit besoin d'avoir recours à justice, nonobstant toutes incorporations au fisc , engagemens , dons , traités , accords et transactions , quelques renonciations qui aient été mises èsdites transactions pour exclure de partie desdits biens ceux à qui ils doivent appartenir , à...
Page 105 - ... we might express our loyalty and allegiance to his Majesty, we, therefore, the Lords and Commons now assembled in Parliament, together with the lord mayor, aldermen and commons of the city of London and other freemen of this kingdom now present, do, according to our duty and allegiance, heartily...
Page 105 - England, and of all the kingdoms, dominions, and rights belonging to the same, did, by inherent birthright and lawful undoubted succession, descend and come to his most excellent majesty Charles the Second, as being lineally, justly, and lawfully* next heir of the blood royal of this realm...

Bibliographic information