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Books Books 1 - 10 of 10 on France postérieurement à l'édit de février 1 566, et, dans les pays réunis,....
" France postérieurement à l'édit de février 1 566, et, dans les pays réunis, postérieurement aux époques respectives de leur réunion, sans autorisation des assemblées nationales, sont et demeurent révoquées , ainsi que les sous-aliénations... "
De la restitution des biens des émigrés: considérée sous le triple rapport ... - Page 49
by Henri Dard - 1814 - 108 pages
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804
...et consommées dans 1 ancien territoire de la France postérieurement à l'édit de février 1566 , et , dans les pays réunis , postérieurement aux...les avoir ^suivies , sauf les .exceptions ci-après. V. Sont exceptés des dispositions de l'art. IV , î.° Les échanges consommés légalement et sans...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1807
...et consommées dans l'ancien territoire de la France, postérieurement à l'édit de février i566 , et, dans les pays réunis, postérieurement aux époques...les sousaliénations qui peuvent les avoir suivies , natif les exceptions ci-après. Ces articles i , 2, 3 et 4 s'appliquent aux biens que Vengagiste...
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Biens des émigrés

France - 1814
...consommées dans l'ancien » territoire de la France , postérieurement à » J'édit de février i566 , et dans les pays réunis, » postérieurement aux...nationales , sont et demeurent révoquées ainsi » que les 50 us-aliénation s qui peuvent les avoir « suivies , sauf les exceptions ci-après : » L'art. 5...
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MEMOIRE POUR ELS HERITIERS D'HERVART

M. LE PREFET DU HAUT-RHIN - 1847
...consommées dans l'ancien » territoire de la France postérieurement à l'édit de février 1566, et dans les » pays réunis postérieurement aux époques...sous-aliénations qui peuvent les avoir suivies, sauf les excep» tions ci-après. » Le même principe se retrouve dans l'article 6 : Art. 6. « En conformité...
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De l'aliénation et de la prescription des biens de l'état: des communes et ...

Anatole Bérard des Glajeux - 1860 - 329 pages
...rachat, faites et consommées dans l'ancien territoire de la France postérieurement à cette époque, et dans les pays réunis postérieurement aux époques respectives de leur réunion , sont et demeurent révoquées. Sont exceptés de la révocation : 1° Les échanges consommés légalement...
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ARCHIVES PARLEMENTAIRES RECUEIL COMPLET DES DEBATS LEGISLATIFS ET POLITIQUES

CHAMBERS FRANCAISES - 1862
...faites et consommées dans l'ancien territoire de France postérieurement à l'édit de février 1566, et dans les pays réunis postérieurement aux époques...sans autorisation des assemblées nationales, sont révoquées, ainsi que les sous-aliénations qui peuvent les avoir suivies, sauf néanmoins quelques...
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archives parlementaires tome V

mm. j. mavidal et e. laurent - 1865
...l'édit de février 1566, et, dans les pays réunis, postérieurement aux époques respectives île leur réunion, sans autorisation des Assemblées nationales,...qui peuvent les avoir suivies, sauf les exceptions ci après. Art. 5. « Sont exceptées des dispositions de l'article 4 : 1° « Les échanges consommés...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 17

Law - 1870
...lerriloire de la France postérieurement à l'édit de fév. 1566, el dans les pays réunis postérieuremenl aux époques respectives de leur réunion , sans autorisation...nationales, sont et demeurent révoquées, ainsi que lei gous-aliénalions qui peuvent les avoir suivies , sauf les exceptions ci-après. 5. Sont exceptés...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...consommées dans rancien terri 'oiré de la France postérieurement à l'édit de 1566 et, dans les |.ays réunis, postérieurement aux époques respectives...réunion, sans autorisation des Assemblées nationales. Ci tte loi contient diverses exceptions : elle veut aussi qu'en ce qui concerne les pays réunis postérieurement...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 11

France - Law - 1835
...faites et consommées dans l'ancien territoire de la France postérieurement àj'édit de février i566, et dans les pays réunis postérieurement aux époques...nationales, sont et demeurent révoquées , ainsi que les sonsaliénations qui peuvent les avoir suivies, s«uf les exceptions ci-après (i). 5. Sont exceptés...
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