 ... peuvent lui être favorables, de requérir une instruction prompte et publique par un juré impartial du pays, sans l'avis unanime duquel il ne saurait être déclaré coupable. Il ne peut pas être forcé d'administrer des preuves contre lui-même,...  L'art de vérifier les dates ... - Page 1741844Full view - About this book
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 pages
...forcé d'administrer des preuves contre lui-même, et aucun homme ne peut être privé justement de sa liberté que par un jugement de ses pairs, en vertu des lois du pays. , 1o. Tout homme a le droit d'être pour sa personne j 'se» maisons , ses papiers et pour toutes ses... | |
 | 1827 - 668 pages
...forcé d'administrer des preuves contre lui-même, et aucun homme ne peut être privé justement de sa liberté que par un jugement de ses pairs, en vertu des lois du pays. Art. io. Tout homme a Je droit d'être pour sa personne , ws maisons , ses papiers et pour toutes ses... | |
 | Auguste Levasseur - United States - 1829 - 546 pages
...trer des preuves contre lui-même, et aucun » homme ne peut être privé justement de sa li» berté que par un jugement de ses pairs, en, » vertu des lois du pays. » Art. 10. Tout homme a le droit d'être , pour » sa personne , sa maison , ses papiers , et pour... | |
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