Jurisprudence française, 1968-1976, Volume 2 |
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Contents
par eux constituée Cass crim l avril | 696 |
tence figurant dans les conditions géné | 697 |
Compétence normale | 701 |
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Common terms and phrases
12 mars abusive alinéa applicable avril Bull caractère cassation cause CHAPITRE clause clause de non-concurrence Code civil Code de procédure Code du travail Code général commerce commerciale compétence concl conditions congédiement conjugal Cons constaté constitue contrat de travail convention collective cour d'appel cour d'assises crim d'Etat débats déc décision décret délai délai-congé délégués du personnel demande en divorce dispositions de l'article domicile dommages-intérêts durée déterminée employeur énonce époux fév fisc général des impôts indemnité inst janv juges du fond juill juin juridiction l'accusé l'arrêt l'employeur l'entreprise l'épouse l'exercice l'indemnité l'instance l'intéressé Lebon légale licenciement mari mariage ment modification note signée nullité paiement patron pension alimentaire personnel ployeur préavis préjudice président procédure pénale rémunération résiliation résulte rupture du contrat salaire salarié saurait Section service seulement société stipulations termes de l'article tion travail Cass travailleur Trib tribunal tribunal d'instance
Bibliographic information
| Title | Jurisprudence française, 1968-1976, Volume 2 Jurisprudence française, 1968-1976, Ange Blondeau |
| Contributor | Ange Blondeau |
| Publisher | Techniques, 1978 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |