Vocabulaire juridique |
Common terms and phrases
acte juridique action ADAGE administrative affacturage autorité bail basse époque cassation cause charge chose civile clause collective commerce commerciale commun Comp compétence comptable conseil consistant constitue contrat contrôle convention Cour de cassation cours créancier débiteur décision déclaration délit Dér désigner déterminée disposition document dommage économique effet de commerce éléments Empr Ensemble époux établissement État Expression Expression latine fém fonction fonds général gestion groupe immeuble infraction international judiciaire juge juri juridiction juridictionnel justice l'acte l'autorité l'État latine signifiant lative légale législative litige marchandises mariage masc matériel matière médiév ment mission national navire NCPC Néol normalement nullité obligation opérations organe paiement Parfois syn pén pénale personne pouvoir prestation procédure professionnelle public publique régime règle résulte salarié sens gén service sion situation sociale société spéc spécialement Subst terme teur tiers tion titre titulaire tribunal tribunal d'instance usufruit valeur vente vertu vice du consentement