Vocabulaire juridique |
Common terms and phrases
accord acte action administrative appel assurance autorité avant ayant caractère cause celui-ci charge chose civile clause collective commerce commun Comp compétence compte conditions conseil consistant contrat convention cours créancier débiteur décision déclaration délit demande Dér désigner destinée déterminée devant direction disposition donner effet éléments employé Ensemble établissement État Expression fonction fonds force forme général groupe intérêts international judiciaire juge juri juridiction juridique justice l'autorité l'État l'un légale législative lieu mariage masc matière membres ment mesure mise mission morale moyen national nature NCPC nommé objet obligation opérations ordre organe paiement parfois particulier pass peine pén personne personnel place porte pouvoir pratique premier principal pris privé procédure propre propriété public publique qualité raison rapport régime règle relations représentant résulte saisie sens service seul sion situation sociale société somme souvent spécialement Subst terme tiers tion titre traité travail tribunal valeur vente vertu