Verhandlungen Der Zweiten Kammer Der Landstande Des Grosherzogthums Hessen, Volume 1

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1833
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Page 641 - Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne, par aucune commission, ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par les lois.
Page 452 - ... remboursés par cinquième d'année en année, à partir de la date du présent Traité, sous la déduction des avances qui leur auraient été faites, et sauf des oppositions régulières faites sur ces fonds par des créanciers desdites communes et desdits établissements publics. Art. XXVI. A dater du 1...
Page 641 - L'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé, ni les justiciables distraits de leurs juges naturels, par aucune commission, ni par d'autres attributions ou évocations que celles qui seront déterminées par la loi.
Page 455 - ... assignées, non sur le trésor public, mais sur les biens appartenants au domaine extraordinaire, qui formait alors une administration complètement séparée , il est entendu que les stipulations de la convention signée en date d'aujourd'hui relativement au payement des dettes du gouvernement français envers des particuliers, n'y sont point applicables, et qu'en conséquence, sans rien préjuger ni sur les obligations de la France , ni sur les droits des donataires, les stipulations susdites...
Page 637 - ... jugemens , serait aussi maîtresse , comme on vient de le voir, d'influer à son gré sur toutes les habitudes du citoyen, de corrompre ainsi le caractère national par l'exercice même de la loi, et, en substituant aux opinions fortes et généreuses d'un peuple libre les opinions faibles et lâches d'un peuple esclave, de porter une atteinte mortelle à la constitution. » Le pouvoir judiciaire sera donc mal...
Page 674 - LOIS (les) de l'Organisation et de la Compétence, des juridictions civiles , expliquées par les principes de la théorie- les doctrines des publicistes et les décisions des Cours souveraines, par GLJ Carré, professeur de la Faculté de droit de Rennes, 2 vol.
Page 692 - Appliquée a la politique, elle peut se réduire à une seule maxime , c'est que les gouvernemens sont faits pour les peuples , et non les peuples pour les gouvernemens.
Page 644 - La décision d'un juge n'est qu'un jugement particulier, comme les lois sont un jugement général; l'un et l'autre sontl'ouvrage de l'opinion et de la pensée, et non une action ou une exécution.

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