Stats-Anzeigen, Volume 16

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In der Vandenhökschen Buchhandlung, 1794 - Europe
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Popular passages

Page 87 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page 86 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 87 - La loi n'a le droit de défendre que les a&ions nuifîbles à la fociété. Tout ce qui n'eft pas défendu par la loi ne peut être empêché, &: nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 116 - Clapper, to serve him, his executors, administrators and assigns, from the day of the date hereof, for and during the full term of three years, from thence next ensuing.
Page 86 - ... d'expofer dans une déclaration folemnelle les droits naturels , inaliénables & facrés de l'homme , afin que cette déclaration , conftamment...
Page 87 - La loi ne doit établir que des » peines ftri&ement & évidemment né» ceflaires , & nul ne peut être puni qu'en » vertu d'une loi établie & promulguée » antérieurement au délit } & légalement » appliquée. » IX. Tout homme étant préfumé in...
Page 87 - ... la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. Art. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas...
Page 86 - La liberté con lifte à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainfi , l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui adorent aux autres membres de la fociété la jouiflance de ces mêmes droits.
Page 88 - Tous les citoyens ont le droit » de conftater , par eux-mêmes , ou par » leurs repréfentans , la néceflité de la » contribution publique , de la confentir » librement, d'en fuivre l'emploi , & d'en » déterminer la quotité , l'afliette , le re

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