 La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers.  Rivista di diritto internazionale - Page 4881906Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1847 - 1286 pages
...aui lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise, de part et d'autre , d'après les lois et règlements particuliers à chaque Elat, au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...pavillon national, des privilèges spéciaux. ART. 10. — La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Ëtat, au moyen des patentes et papiers de bord , délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
 | 1841 - 1296 pages
...des marchandises avariées , lorsque 1 administration des douanes en aura donné l'autorisation. 4. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...pays , au moyen des titres et patentes délivrés , par les autorités compétentes , aux capitaines , patrons et bateliers, " JW, 5. Les marchandises... | |
 | 1842 - 1074 pages
...marchandises aiarlées, lorsque l'a crminhi ration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. &. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines, patrons et bateliers. Art. 0. Jl ne sera perçu aucun... | |
 | 1842 - 1068 pages
...lorsque l'administration dn douanes en auia donné l'auiorisatio*. Art. li. La nationalité de* bliimenli sera admise, de part et d'autre, d'après les lois...règlements particuliers à chaque pays, au moyen des litres et patentes délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines, patrons et ta teliers.... | |
 | 1842 - 1068 pages
...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. i. La nationalité des bâtiment! sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à ch«que pays, au moyen des titres el pitenU's délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines,... | |
 | 1844 - 1070 pages
...communes , etc. , ou qu'ils le soient par des établissements publics ou corporations quelconques. 2. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...d'après les lois et règlements particuliers à chaque Etat, an moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines ou... | |
 | 1844 - 1002 pages
...communes , etc. , ou qu'ils le soient par des établissements publics on corporations quelconques. 2. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...d'autre, d'après les lois et règlements particuliers a chaque Etat, au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes lux capitaines... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...aux lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments sera reconnue cl admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Etal , au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorilés compétentes aux capitaines... | |
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