La Gazette de France, Issues 1-104

Front Cover
1786
0 Reviews
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Selected pages

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 406 - Galonné, conseiller ordinaire au conseil royal, contrôleur général des finances; LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonné et ordonne ce qui suit : Art.
Page 389 - ... de l'autre desdits deux royaumes , d'y vendre ce qu'ils auront pris , ou de changer en quelque manière que ce soit...
Page 382 - ... représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître le contraire, ou procurer la juste satisfaction qui sera due.
Page 399 - ... en quelque forte & manière que ce foit. En témoin de quoi, nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes. DONNÉ à Verfailles , le dix-huitième jour du mois de Septembre , l'an de grâce mil fept cent quatre-vingr-trois, & de notre règne k dixième.
Page 399 - Roi , fous l'obligation & hypothèque de tous & un chacun nos biens préfens & à venir , garder & obferver inviolablement , fans jamais aller ni venir au contraire , directement ou indirectement , en quelque forte & manière que ce foit ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes.
Page 389 - ... livres; et il ne sera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires , ni de les retenir sous quelque prétexte que ce soit, excepté seulement dans le cas de banqueroute.
Page 392 - Il a été d'ailleurs réglé et arrêté que les bâtiments 1786 de l'une des deux nations, repris par des armateurs de l'autre, seront rendus au premier propriétaire, s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatre heures, à charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris, ainsi que de sa cargaison, canons et apparaux; lequel tiers sera estimé à...
Page 390 - Il sera cependant libre, après en avoir obtenu la permission de ceux qui ont la direction des affaires maritimes, de décharger ou de vendre une petite partie du chargement...
Page 381 - Et dans le cas où leur conduite les rendrait suspects, et que les gouvernements respectifs se trouveraient obligés de leur ordonner de se retirer , il leur sera accordé pour cette fin un terme de douze mois, afin qu'ils puissent se retirer, avec leurs effets et leurs facultés, confiés tant aux particuliers qu'au public. Bien entendu que cette faveur ne pourra être réclamée par ceux qui se permettront une conduite contraire à l'ordre public.
Page 399 - Préfentes fignées de notre main, acceptons , approuvons , ratifions & confirmons, & le tout promettons , en foi & parole de Roi, fous l'obligation & hypothèque de tous...

Bibliographic information