 | France - 1820 - 654 pages
...s'expliquer , lui faire signer lé procès verbal , ou faire mention de son rt-fus. ( I>lem. ) I 60. Si la nature du crime est telle , que la preuve puisse...acquise par les papiers ou autres pièces et effets en fa possession du prévenu , les officiers de gendarmerie se transportent de suite dans son domicile... | |
 | France - Law - 1821 - 1064 pages
...que la preuve puisse vraisemijlnblement être acquise par les papiers ou autres pi- res et efiets tn la possession du prévenu , les officiers de gendarmerie...domicile pour y faire la perquisition des objets qu'ils furent utiles à la manifestation de la vérité : mais il leur est formellement interdir d'y pcnéirer... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...signé par le prévenu t ou mention sera faite de son refus, Art. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement...autres pièces et effets en la possession du prévenu t le procureur impérial se transportera de suite dans le domicile du prévenu , pour y faire la perquisition... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...articles suivans du Code d'instruction criminelle de 1808: u 36. Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être...autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur { du roi ) se transportera de suite dans le domicile du prévenu , pour y faire la perquisition... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...prévenu , ou qui portera la mention de son refus. Art. 28. Si la nature du crime ou du délit e&t telle, que la preuve puisse vraisemblablement être...autres pièces et effets en la possession du prévenu , le commissaire du gouvernement se transportera de suite dans le dorme -le du prévenu , pour y faire... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...l'interpeller de s'expliquer, lui faire signer le procès-verbal , ou faire mention de son refus. (Idem.) 160. Si la nature du crime est telle, que la preuve puisse...son domicile pour y faire la perquisition des objets GOUVERNEMENT ROYAL qu'ils jugent utiles à la manifestation de la vérité : mais il leur est formellement... | |
 | 1870 - 398 pages
...flagrant délit, les officiers de gendarmerie se transportent immédiatement sur le lien (art. 251). Si la nature du crime est telle, que la preuve puisse...être acquise par les papiers ou autres pièces et eJFets appartenant au prévenu, les officiers de gendarmerie se transportent de suite dans son domicile,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...signé par le prévenu , ou mention sera faite de son refus. 36. i>i la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou aurft* pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur du Roi se transportera de suite... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...ou un couteau, s'il est émoussé, teint de sang, etc. XII. Lorsque la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être...autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur du roi ou ses auxiliaires se transporteront de suite dans le domicile du prévenu, pour... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...prévenu, ou mention sera faite de son refus. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle , qu2 la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et etf'etâ en la possession du prévenu , le procureur du roi se transportera de suite dans le domicile... | |
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Si la nature du crime ou délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur... 
