 | Jean Baptiste Furgole - 1761 - 752 pages
...de l'eglife 3 ou pour caufes pies , ne pourront engager le donateur , ni produire aucun autre effet que du jour qu'elles auront été acceptées par le donataire , ou par fort •. procureur-général ou fpécial , dont la procuration demeurera annexée à la minute de... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1778 - 556 pages
...faveur de l'églife ou pour caules pies, ne pourront engager le donateur , ni produire aucun effet que du jour quelles auront été acceptées par le donAtaire, ou par fou procureur général ou fpécial , dont la procuration demeurera annexée à la minute de la Donation... | |
 | Pierre Roussilhe - 1785 - 366 pages
...de l'Eglife , ou pour caufe pie, ne „ pourront engager le donateur , ni pro„ duire aucun effet que du jour qu'elles „ auront été acceptées par...le donataire , „ ou par fon Procureur général & fpécial, „ dont la procuration demeurera annexée „ à la. minute de la donation ; & en cas... | |
 | Henri François Aguesseau - 1819 - 618 pages
...de l'église , ou pour causes pies , ne pourront engager le donateur , ni produire aucun autre effet que du jour qu'elles auront été acceptées par le donataire ou par son procureur-général ou spécial , dont la procuration demeurera annexe'e à la minute de la donation,... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...de l'église , ou pour causes pies , ne pourront engager le donateur , ni produire aucun autre effet que du jour qu'elles auront été acceptées par le donataire ou par son procureur-général ou spécial , dont la procuration demeurera annexée à la minute de la donation,... | |
 | France - 1830 - 440 pages
...de l'Eglise ou pour causes pies , ne pourront engager le donateur, ni produire aucun autre effet , que du jour qu'elles auront été acceptées par le donataire ou par son procureur général ou spécial , dont la procuration demeurera annexée à la minute de la donation... | |
 | France - 1822 - 442 pages
...de l'Eglise ou pour causes pies , ne pourront engager le donateur, ni produire aucun autre effet , que du jour qu'elles auront été acceptées par le donataire ou par son procureur général ou spécial , dont la procuration demeurera annexée à la minute de la donation... | |
 | Michel André - 1853 - 608 pages
...faveur de l'Église ou pour causes pies, ne pourront engager le donateur, ni produire aucun autre effet, que du jour qu'elles auront été acceptées par le donataire, ou par son procureur général, ou spécial, dont la procuration demeurera annexée à la minute de la donation... | |
 | Abbé Michel André - 1860 - 574 pages
...faveur de l'Église ou pour causes pies, ne pourront engager Je donateur, ni produire aucun autre effet, que du jour qu'elles auront été acceptées par le donataire, ou par son procureur général, ou spécial, dont la procuration demeurera annexée à la minute de la donation... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 702 pages
...de l'Eglise, ou pour caust-s pies , ne pourront engager le donateur, ni produire aucun autre effet, que du jour qu'elles auront été acceptées par le donataire, ou par son procureur général, ou spécial, dont la procuration demeurera annexée à la minute dp la donation... | |
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Les donations entre-vifs, même celles qui seraient faites en faveur de l'Église ou pour causes pies, ne pourront engager le donateur, ni produire aucun autre effet, que du jour qu'elles auront été acceptées par le donataire, ou par son procureur... 
