...les tribunaux correctionnels à un emprisonnement qui ne pourra excéder cinq ans. ARTICLE 32. 47. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et, à la réclusion, seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine et pendant toute Ja vie, sous...

...obtenu soit des lettres de commutation , soit des lettres de grace : elle ne peut être formée par les con'damnés aux travaux forcés à temps , à la détention et à la réclusion , que cinq ans après l'expiration de leur peine ; et par les condamnés à la dégradation...

...obtenu soit des lettres de commutation , soit des lettres de grâce : elle ne peut être formée par les condamnés aux travaux forcés à temps , à la détention et à la réclusion , que cinq ans après l'expiration de leur peine ; et par les condamnés à la dégradation...

...que je ne correctionnels, à un emprisonnement qni né petit excéder an». (Idem, art. 45.) (1) • Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, sont de plein droit, après qu'ils ont subi leur peine , sous la .surveillance de la haute...

...de la justice ne les abandonne ; elle est pour eux un argus éternel et sans pitié. Voici la loi : Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et a la reclusion, seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine et pendant tonte leur vie,...

...répressive et préventive, suit, mais avec un degré différent d'intensité, les différentes peines. Les condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, y sont placés de plein droit, après qu'ils ont subi leur peine, et pendant toute la vie(art....

...été commis, dans celle où se fera l'exécution et dans celle du domicile du condamné. « Art. 47. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps , à la détention et à la réclusion, seront, de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute la vie,...

...emprisonnement qui ne pourra excéder cinq ans. » (Même loi.) P. 40 s. 46. Abrogé par {a même loi. 47. « GARANTIE DES LOTS. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et i réclusion, seront, de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine , et pendant toute la vie...

...emprisonnement qui ne pourra excéder cinq ans. » P. 40, s. 46. Abrogé par la loi (lu 38 avril 1832. 47. « Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps , à la détention , et à la réclusion, seront, deplein droit, après qu'ils auront subi leur peine, cl pendant toute la vie, sous...

...civile devrait, selon nous, être remplacée par l'interdiction légale, qui existe déjà pour les condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la reclusion ; mais quelques modifications seraient nécessaires pour que cette interdiction pût être convenablement...