De la restitution des biens des émigrés: considérée sous le triple rapport du droit public, du droit civil, et de la politique ; et de la révocation de la loi des 25 octobre et 14 novembre 1792, qui a aboli les substitutions

Front Cover
Le Normant, 1814 - France - 108 pages
0 Reviews
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Selected pages

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 66 - Abolissez dans une monarchie les prérogatives des seigneurs, du clergé , de la noblesse , et des villes , vous aurez bientôt un état populaire , ou bien un état despotique.
Page 65 - Le pouvoir intermédiaire subordonné le plus naturel est celui de la noblesse. Elle entre, en quelque façon, dans l'essence de la monarchie , dont la maxime fondamentale est : « Point de monarque , point de noblesse; point de noblesse, point de monarque.
Page 33 - Il sera incessamment procédé à la réunion des biens compris dans lesdites aliénations; la Régie des domaines est chargée de la poursuivre et pour cet effet elle se conformera à ce qui est prescrit ci-après.
Page 8 - Français , et vous surtout Parisiens, vous habitans d'une ville que les ancêtres de Sa Majesté se plaisaient à appeler la bonne ville de Paris, méfiez-vous des suggestions et des mensonges de vos faux amis ; revenez à votre Roi , il sera toujours votre père , votre meilleur ami; quel plaisir n'aura-t-il pas à oublier toutes...
Page 33 - France postérieurement à l'édit de février 1 566, et, dans les pays réunis, postérieurement aux époques respectives de leur réunion, sans autorisation des assemblées nationales, sont et demeurent révoquées , ainsi que les sous-aliénations qui peuvent les avoir suivies, sauf les exceptions ci-après.
Page 55 - ... leurs biens ; on annula tous les actes contraires qui auroient pu être faits soit par le fisc, soit par les acquéreurs ; on n'eut même aucun égard aux traités que les sujets dont les biens avoient été confisqués auroient pu faire avec ceux qui les possédoient , parce qu'on pensa , avec raison , que ces actes , dictés par la force et souscrits par la crainte ou par le besoin , manquoient de ce consentement libre , qu'aux yeux de la loi rien ne peut suppléer. Les auteurs de ces célèbres...
Page 39 - ... 4. Ceux qui sont obligés de restituer en vertu de la présente loi, et qui auront cessé de posséder, avant le 5 floréal dernier, les biens ou effets sujets à restitution , tiendront...
Page 69 - II est certain que la loi des » 2.5 octobre et i4 novembre 1792, en abolis» sant les substitutions non encore ouvertes , se » donne à elle-même un effet rétroactif ; car » c'est rétroagir que d'annuler législativement » après le décès d'un testateur , une condition » sous laquelle , en se conformant aux lois en » vigueur à l'époque de sa mort, ilavoit éven» tuellement appelé une ou plusieurs personnes
Page 39 - ... à la promulgation de la loi du 5 floréal dernier, sur les biens compris dans les dispositions rapportées par la loi du 9 fructidor dernier, leur sont conservés, sauf le recours des héritiers rétablis vers les personnes déchues. — Mais toutes aliénations, hypothèques et dispositions desdits biens à titre onéreux ou gratuit, postérieures à la promulgation de ladite loi du 5 floréal dernier, sont nulles.

Bibliographic information