Statistique de la Martinique

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Page 242 - ... 5. Seront, au surplus, repris et complétés, sous le moindre délai possible, les travaux commencés, relativement à la mise en vigueur dans nos possessions au-delà des mers, des dispositions des nouveaux Codes français, sous les modifications que peuvent exiger les circonstances propres à ces établissemens.
Page 221 - A la Martinique, à la Guadeloupe , à Bourbon et à Caïenne, il sera formé un comité consultatif dont les membres seront , pour les trois premières colonies , au nombre de neuf, et, pour la Guiane française, au nombre de cinq. 2. Chaque année, après que le gouverneur ou le commandant et administrateur pour le Roi aura provisoirement arrêté en conseil de gouvernement et d'administration, pour l'exercice suivant , sur les propositions de l'ordonnateur ou de l'officier d'administration qui...
Page 242 - Voulons, en conformité du droit public des Français, qu'à dater du jour de l'enregistrement de la présente ordonnance dans nos colonies , tous les arrêts et jugemens soient motivés, et...
Page 221 - Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, nous avons ordonné et ordonnons' ce qui suit :
Page 225 - Cette liste sera ensuite transmise au gouverneur de la colonie par notre procureur général, avec ses observations et propositions. 3. Après avoir été examinées en conseil privé, les listes seront adressées, par les gouverneurs, à notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies, qui prendra nos ordres sur les propositions qui y seront contenues. 4. Les condamnés continueront à subir...
Page 243 - Une organisation judiciaire, aussi rapprochée que le permettra la différence des localités, de l'organisation judiciaire existant dans la métropole, sera établie le plus tôt que faire se pourra dans celles de nos colonies , où cette partie des nouvelles institutions de la France n'aurait pas encore été introduite, et serait susceptible de l'être avec avantage.
Page 315 - Les préposés de la régie (des douanes) sont sous la sauvegarde spéciale de la loi ; il est défendu à toutes personnes de les injurier ou maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions, à peine de 500 livres d'amende et sous telle autre peine qu'il appartiendra, suivant la nature du délit...
Page 228 - Notre ministre et secrétaire d'état de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Page 135 - Seront réputés prohibés , outre les jeux de hasard, principalement tous les jeux dont les chances sont inégales , et qui présentent des avantages certains à l'une des parties, au préjudice des autres.
Page 135 - ... à peine de cent livres d'amende pour la première fois, et du double en cas de récidive, applicable...

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