 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs el d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...pour le parcours tolal , soit pour tes parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes...autorisée à percevoir, les. taxes abaissées ne pourront êlre relevées qu'après un délai" de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...payeront le prix du tarif. 0 14 Dus le cas où la compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les tue abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois, au Dorai, pour les voyageurs,... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...avec ou sans condii-dessous des limites déterminées par le laril des taxes qu'il est autorisé à -, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. ** deli — 408 — TbuteJmcKfification de tarif... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...fer, d'abaisser, avec ou sans condition» , au-dessous des limites déierminées par 1 tarif les taies militaire dans les conditions de la présente loi. 9. ni délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toute modification... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans coo filions, au-dessous iles limiies déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marcbandises. Toute modification de tarit proposée par la compagnie sera annoncée... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dél;,rminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à...percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'àpre? un délai d'uo an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...l« vovageuTs excédant ce nonihie payeron le prix du tarif. o.i5 0.18 0.10 o. i4 o.aS o.3a ^ sous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après an délai de trois mois, au moins, pour les... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taies quelle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par ties arrêtés du préfet... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...convenable d'abaisser au>dessoui des liniile* déterminées par le tarif les taies qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois an moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés da... | |
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Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à... 
